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La voix des consommateurs européens devrait être entendue plus clairement, le professeur Mariusz Golecki au 13e Congrès économique européen

21 septembre 2021

Le droit communautaire contribue-t-il à protéger les consommateurs sur les marchés internationaux et nationaux ? Quels outils et modèles de protection des consommateurs sont les plus efficaces dans différents pays ? Les invités du Médiateur financier ont répondu à ces questions lors d’un débat sur la protection des consommateurs sur le marché financier européen. Les interlocuteurs ont été unanimes : il faudrait envisager la nomination d’un médiateur financier européen chargé de représenter les intérêts des consommateurs au niveau de l’Union européenne.

prof. Mariola Lemonnier, prof. Mariusz Golecki, Aleksandra Mączyńska

La protection des consommateurs dans un contexte mondial, notamment en matière de relations entre les consommateurs au sein de l’Union européenne, est extrêmement importante, car chaque consommateur, quel que soit son lieu de résidence, devrait avoir les mêmes possibilités de faire valoir ses droits. Un bureau du Médiateur financier au niveau de l’Union européenne augmenterait la sécurité des clients », a déclaré le Médiateur financier, professeur Mariusz Golecki, en soulignant la nécessité d’entamer les discussions au niveau transnational qui impliqueraient des experts internationaux.

Au panel organisé par le Médiateur financier lors du 13ème Congrès économique européen ont participé des invités internationaux : prof. Mateja Durovic du Collège royal de Londres, membre du conseil d’administration de l’Association Internationale de Droit de la Consommation, prof. Marta Infantino de la Faculté de droit de l’Université de Trieste, Aleksandra Mączyńska, directrice exécutive de Better Finance, prof. Cristina Poncibo de la Faculté de droit de l’Université de Turin, prof. Mariola Lemonnier du Département de droit financier, Faculté de droit et d’administration de l’Université de Warmia et Mazury à Olsztyn et prof. Piotr Tereszkiewicz du Département de droit civil, Faculté de droit et d’administration de l’Université Jagellone.

Les participants ont discuté des questions les plus critiques liées à la protection des clients sur le marché financier, y compris le thème couramment débattu des prêts en francs suisses.

Le cas des prêts libellés et indexés en francs suisses montre d’immenses inégalités de traitement des consommateurs sur le marché financier dans les différents pays. Le problème des crédits en francs suisses ne concerne pas seulement la Pologne, mais toute la région. Nous avons besoin d’une plus grande efficacité et des actions qui entraînent des solutions efficaces. Une solution pourrait consister à offrir un accès plus large aux règlements des différends, non seulement au niveau des tribunaux, a relevé M. Golecki, en évoquant la situation des consommateurs dans d’autres pays.

prof. Mariola Lemonnier, prof. Mariusz Golecki, Aleksandra Mączyńska

Le débat a abordé également un certain nombre de questions relatives à la nécessité d’une protection transfrontalière des droits des consommateurs. Les panélistes ont présenté des perspectives nationales et ont mis en évidence l’aspect de la législation nationale à la lumière de la nouvelle politique européenne des consommateurs. L’une des questions soulevées a été de garantir la sécurité des consommateurs dans le cyberespace.

L’Union européenne poursuit l’objectif d’assurer le même niveau de protection des consommateurs sur Internet que celle pour les services financiers traditionnels. L’expérience de la pandémie COVID-19, où toute une série d’activités des consommateurs, mais aussi du secteur financier – banques, assureurs – ont été transférées dans le cyberespace, montre que la communication entre les consommateurs et les opérateurs des marchés financiers se faisait exclusivement sous forme numérique. Cette expérience montre clairement qu’une application efficace de la loi et les possibilités de recours pour les consommateurs doivent être un élément clé. Il est intéressant de noter la nécessité d’une éducation financière, qui devrait être considérée comme une priorité paneuropéenne, a souligné docteur habilité Mariusz Golecki, Médiateur financier.

Le développement de la technologie est considéré comme un véritable défi, car l’asymétrie entre le consommateur individuel et les cybercriminels est énorme.

Alors que nous sommes toujours confrontés à la mise en œuvre de la directive PSD II, nous savons aujourd’hui que cette directive est insuffisante, car la technologie va plus vite que le législateur. La réglementation des services de paiement ne doit pas être un simple sas réglementaire.  En effet, les services de paiement constituent la base pour le fonctionnement de nombreux modèles économiques, à partir du simple virement bancaire jusqu’aux opérations complexes liées à l’optimisation de la gestion des finances personnelles, c’est-à-dire les solutions fintech, a ajouté M. Golecki.

Les panélistes ont convenu qu’il serait souhaitable d’adopter un modèle « twin peaks » dans l'Union européenne. Il s’agirait de créer deux organes au niveau de l’UE : l’un spécialisé dans la surveillance prudentielle des institutions de marché (en anglais : prudential supervision) et l’autre chargé de la surveillance du marché (en anglais : conduct of business) et de la protection des consommateurs. 

L’autre solution pourrait être une coopération renforcée entre les médiateurs financiers des différents États membres. Selon le professeur Mariusz Golecki,le problème réside toutefois dans les différents modèles de protection des consommateurs adoptés dans les pays de l’UE. D’après le professeur Golecki,il pourrait également être problématique de parvenir à une coopération suffisamment intense des médiateurs pour relever les défis qui découlent, par exemple, du développement des nouvelles technologies et des problèmes transfrontaliers.

Nous parlons de l’adoption de solutions systémiques générales, soit en renforçant la coordination des activités de ces médiateurs, soit en introduisant un modèle plus uniforme et plus efficace dans les différents États membres, soit en introduisant un organe unique au niveau de l’Union européenne, qui serait le médiateur financier, a expliqué le professeur Golecki.

Selon lui, la nomination d’un médiateur financier dans l’UE contribuerait à ce que « la voix des consommateurs sur le marché financier soit mieux entendue », également à Bruxelles ou à Luxembourg.

– Cela serait certainement utile à court terme et permettrait d’améliorer la qualité des services financiers, mais aussi la protection et la sécurité sur ce marché. La nomination d’un médiateur financier européen

permettrait également d’améliorer l’échange d’informations et contribuerait à intensifier les activités en matière d’éducation financière. La technologie ne connaît pas de frontières et il faut en tirer des conclusions », a déclaré le professeur Golecki.

Ce point de vue est partagé par la directrice exécutive de BETTER FINANCE, Aleksandra Mączyńska. – Nous ne voyons aucune raison impérative pour qu’un organisme dédié et spécialisé dans la protection des consommateurs sur le marché financier ne doive pas être établi au niveau de l’UE, a-t-elle souligné.

Aleksandra Mączyńska – BETTER FINANCE

Mączyńska a poursuivi en observant qu’il y a actuellement trois autorités de surveillance européennes chargées des produits financiers/bancaires, des marchés et des valeurs mobilières, ainsi que des assurances et des régimes de retraite professionnelle (ABE, AEMF et AEAPP).

– Dans le cadre de leurs compétences, ces autorités réalisent également des missions de protection des consommateurs, mais en raison de leurs nombreuses autres tâches, elles ne disposent pas de suffisamment de temps ou de ressources nécessaires pour se consacrer aux questions relatives aux consommateurs autant que nous le souhaiterions. Je suis convaincue qu’en fin de compte, le modèle « twin peaks » assurerait une protection plus efficace des consommateurs, a constaté la représentante de BETTER FINANCE.

Transcription du débat :

« Nous sommes tous des consommateurs sur le marché financier » – le Médiateur financier au XXXe Forum économique à Karpacz

16 septembre 2021

Tous les consommateurs de l’Union européenne, quel que soit leur lieu de résidence, devraient bénéficier du même niveau de protection de leurs droits, pourtant l’expérience montre d’immenses inégalités dans ce domaine. Par conséquent, le Médiateur financier, partenaire du XXXe Forum économique à Karpacz, a invité des experts internationaux à discuter de la protection des clients sur le marché financier européen.

Parmi les sujets abordés figuraient les questions relatives aux prêts en francs suisses, aux opérations de paiement non autorisées et à la protection des intérêts des consommateurs en général.

Nous devons tenir compte de la nature transfrontalière des questions de protection des consommateurs sur les marchés financiers, tant en ce qui concerne les services bancaires, le marché des capitaux que les assurances. Le développement de la technologie impose la coopération entre les entités de différents pays, non seulement au sein de l’Union européenne, mais aussi plus largement au niveau international, a souligné le professeur Mariusz J. Golecki, Médiateur financier, en expliquant la nécessité d’un dialogue approfondi avec des experts de différents pays.

Aux débats organisés par le Médiateur financier on participé notamment : Ger Deering, Médiateur financier irlandais, le professeur Teresa Rodriguez de les Heras Ballell de l’Université Charles III de Madrid, le docteur Csaba Kandrács, vice-président de la Banque centrale hongroise, professeur Laszlo Kiss de l’Université nationale du service public, le docteur András Pomeisl de l’Université catholique Peter Pazmany, le professeur Christophe Paulin de l’Université de Toulouse, le professeur Jacek Jastrzębski, Président de l’Autorité de surveillance financière, le professeur Piotr Tereszkiewicz de l’Université Jagellonne, le professeur Mariola Lemonnier, le professeur Jakub Szczerbowski, Directeur du Département Clientèle Bancaire et Marché des Capitaux du Médiateur Financier et le professeur Mariusz J. Golecki, Médiateur financier.

En défense du consommateur du marché financier

Les débats ont porté sur les questions de protection des consommateurs dans le contexte des produits et services financiers. Une attention considérable a été accordée aux défis actuels du droit européen de la consommation à la lumière du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE).

Le sujet des prêts libellés et indexés en devises étrangères a également été abordé. Le Médiateur financier, Mariusz Golecki, a souligné que les pays d’Europe centrale ont connu et connaissent encore les plus graves problèmes liés aux prêts en francs suisses, mais comme le montre l’exemple de l’Espagne, les consommateurs des pays dits « de la vieille Europe » sont également confrontés à ce problème.

– Les mêmes produits financiers comportent un nombre différent de clauses abusives selon les pays. La Banque mondiale a indiqué que le même produit de la même banque était beaucoup plus toxique en Hongrie qu’en Autriche. Diverses tentatives ont été lancées pour résoudre ce problème – en Hongrie, il y a eu des tentatives de solution législative et de conversion. En Pologne, nous avons sauté cette étape, dit le Médiateur financier.

Les transactions non autorisées étaient un sujet brûlant de la discussion, d’autant que tout le monde peut être victime de cybercriminels, quelle que soit sa situation géographique. – Les transactions non autorisées constituent actuellement l’un des plus grands risques associés à la banque en ligne. Le développement et la disponibilité des technologies, et plus récemment l’épidémie de COVID-19, ont provoqué une augmentation de l’activité criminelle entraînant le vol de fonds sur les comptes bancaires. Nous sommes contactés par des victimes qui de cette manière ont parfois perdu les économies d’une vie entière, a déclaré Mariusz Golecki lors du débat.

Opportunités de partenariats transnationaux

Le XXXe Forum économique a également été une excellente occasion de renforcer la coopération entre le Médiateur financier polonais, le professeur Mariusz Golecki, et le Médiateur financier irlandais, Ger Deering, qui ont déclaré des actions conjointes pour renforcer la protection des consommateurs des deux pays sur les marchés financiers.

– Il est important pour nous que les Polonais et les Irlandais puissent circuler librement entre les pays. En Irlande comme en Pologne, et en fait dans toute l’Europe, les pièges pour les clients des institutions financières sont de plus en plus nombreux. Les contrats d’assurance et de prêts sont compliqués, avec de plus en plus de dispositions en petits caractères qui peuvent mettre les clients en difficulté pour les années à venir, a souligné Gerd Deering. Le Médiateur financier irlandais a également attiré l’attention sur la nécessité de faire respecter le droit à une pension irlandaise pour les Polonais retournant dans leur pays après avoir travaillé plusieurs années en Irlande.

Comme l’a souligné Mariusz J. Golecki, la coopération avec le Médiateur irlandais est particulièrement importante pour la Pologne. Ger Deering est président de l’INFO Network, un réseau d’entités et d’organisations qui se consacrent à la résolution des litiges entre les consommateurs et les institutions financières sur de nombreux marchés mondiaux.

Le Médiateur polonais a annoncé son intention de s’engager aux actions à l’échelle européenne, au sein de l’organisation FIN-NET, à laquelle participe également le Médiateur financier irlandais.

Panels de discussion organisés par le Médiateur financier dans le cadre du XXXe Forum économique à Karpacz :

  • Les prêts en francs suisses aujourd’hui et demain dans un contexte européen 
  • Les opérations non autorisées sont un exemple de menaces actuelles pour la sécurité des clients sur les marchés financiers 
  • La protection des consommateurs sur le marché financier dans une perspective européenne 

En plus des panels organisés par le Médiateur financier, le professeur Mariusz J. Golecki a également accepté l’invitation à participer à un panel dans le cadre du programme « L’Europe du futur », au cours duquel les invités ont tenté de répondre à la question « Le capitalisme libéral a-t-il besoin de valeurs conservatrices ? ». La discussion, menée par le député européen Paweł Poncyliusz, a également été suivie par le révérend professeur Stanisław Dziekoński, le député Bartłomiej Wróblewski et le député Władysław Kosiniak Kamysz.

– La liberté économique et l’innovation vont souvent de pair avec une protection plus étendue des consommateurs, y compris sur le marché financier. C’est dans les marchés libéraux hautement développés, comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, que l’institution du Médiateur financier jouit d’une grande indépendance et joue un rôle important dans l’ensemble du système, notamment après la crise dite de Lehman Brothers en 2008, a déclaré Golecki.

Selon M. Golecki, les Pères fondateurs de l’Europe, tels que Konrad Adenauer, Robert Schuman et Joseph Bech, étaient des hommes politiques conservateurs au sens strict, pour lesquels la liberté était aussi importante que les normes de coexistence sociale et les principes intemporels qui devaient guider la communauté européenne.

Nous vous invitons à regarder un court résumé filmé :

« La liberté et l’innovation vont de pair avec la protection des consommateurs » – prof. Mariusz Golecki au Forum de Karpacz

10 septembre 2021

« L’Union européenne a été créée par d’éminents hommes politiques conservateurs tels que Robert Schuman, Alcide de Gasperi et Konrad Adenauer. Il convient de rappeler que ce sont précisément les valeurs et les idées conservatrices qui constituent le fondement d’une Europe unie », a déclaré prof. Mariusz Golecki lors du Forum économique de Krynica.

Prof. Mariusz Golecki, Médiateur financier, a participé au panel « Le capitalisme libéral a-t-il besoin de valeurs conservatrices ? » qui a eu lieu le dernier jour du Forum. La discussion, menée par le député européen Paweł Poncyliusz, a également été suivie par le révérend prof. Stanisław Dziekoński, le député Bartłomiej Wróblewski et le député Władysław Kosiniak Kamysz.

Selon M. Golecki, les Pères fondateurs de l’Europe, tels que Konrad Adenauer, Robert Schuman et Alcide de Gasperi, étaient des hommes politiques conservateurs au sens strict, pour lesquels la liberté était aussi importante que les normes de coexistence sociale et les principes intemporels qui devaient guider la communauté européenne.

« La liberté économique et l’innovation vont souvent de pair avec une protection plus étendue des consommateurs, y compris sur le marché financier. C’est dans les marchés libéraux hautement développés, comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, que l’institution du Médiateur financier jouit d’une grande indépendance et joue un rôle important dans l’ensemble du système, notamment après la crise dite de Lehman Brothers en 2008 », a déclaré Golecki.

« C’est sur le marché américain, très libre, après tout, favorable à la créativité, d’où vient Tesla, par exemple, que nous avons eu l’exposition du « dieselgate », un scandale dans lequel Volkswagen a trompé ses propres clients à grande échelle. Ces informations ont été fournies par l’EPA, ou Agence de protection de l’environnement, un service fédéral dont l’objectif est de travailler pour l’environnement et la santé des citoyens américains » – a-t-il ajouté.

Débat : « La protection des consommateurs sur le marché financier dans la perspective européenne » – Le Médiateur pour les prestations de services financiers au Forum économique XXX à Karpacz

9 septembre 2021

Tous les consommateurs de l’Union européenne, quel que soit leur lieu de résidence, devraient bénéficier du même niveau de protection de leurs droits. Dans le nouvel agenda européen des consommateurs, il est apparu la nécessité de consolider la politique de protection afin de répondre aux problèmes actuels posés par la numérisation croissante des services financiers. Le Médiateur pour les prestations de services financiers, le prof. Mariusz Golecki s’est exprimé à Karpacz lors du Forum économique XXX sur les raisons pour lesquelles la coopération internationale est nécessaire.

Le Dr Csaba Kandrács, vice-président de la Banque centrale de Hongrie, Ger Deering, Médiateur pour les prestations de services financiers d’Irlande, le prof. Christophe Paulin de l’Université de Toulouse, le prof. Piotr Tereszkiewicz de l’université Jagiellonian et le prof. Mariusz J. Golecki, Médiateur pour les transactions de services financiers ont discuté dans le cadre de la table ronde sur la « La protection des consommateurs sur le marché financier dans la perspective européenne », le modérateur était le prof. Mariola Lemonnier.

– Le point de départ proposé était une réflexion sur l’Agenda européen des consommateurs et le New Consumer Deal de 2018, qui prévoit entre autres, une protection particulière des consommateurs en fonction des spécificités du marché, comme l’a souligné le médiateur pour les transactions de services financiers Mariusz J. Golecki.

Le débat a porté sur les questions de protection des consommateurs dans le contexte des produits et services financiers. Une attention considérable a été accordée aux défis actuels du droit européen de la consommation à la lumière du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE).

Le Médiateur pour les prestations de services financiers a souligné que, dans l’intérêt du bien-être des consommateurs, une coopération au niveau international est nécessaire :

– Nous devons tenir compte de la nature transfrontalière des questions de protection des consommateurs sur les marchés financiers, tant en ce qui concerne les services bancaires, le marché des capitaux que les assurances et la technologie. Le développement de la technologie, oblige la coopération entre les entités de différents pays, non seulement dans l’Union européenne, mais aussi plus largement au niveau international – a souligné Mariusz J. Golecki

– En Europe, nous avons deux modèles de protection des consommateurs pour les services financiers. Le premier est le modèle anglo-saxon, où nous avons une institution indépendante qui, dans une certaine mesure, remplace les tribunaux, c’est-à-dire réduit le nombre de procédures ; c’est très important, car les litiges entre clients et institutions financières sont marqués par une grande asymétrie et cela assure également la rapidité des procédures et réduit leur nombre. Le deuxième modèle dont nous parlons, mise en place en Hongrie, est le modèle centralisé et intégré. En Europe, nous évoluons toujours entre les deux modèles et le degré de centralisation du fonctionnement et le degré de coordination nécessaire entre les différentes institutions sont un vaste sujet de discussion, a-t-il ajouté.

Débat : « La protection des consommateurs sur les marchés financiers dans la perspective européenne » était l’une des trois tables rondes organisées par le Médiateur pour les prestations des services financiers dans le cadre du Forum économique XXX à Karpacz.

D’autres discussions ont porté sur les questions suivantes : les transactions non autorisées comme exemple de menaces actuelles pour la sécurité des clients sur les marchés financiers et les prêts en francs suisses aujourd’hui et demain dans le contexte européen.

Débat : « Les transactions non autorisées sont un exemple de menaces actuelles pour la sécurité des clients sur les marchés financiers » – Le Médiateur pour les prestations de services financiers au Forum économique XXX à Karpacz

8 septembre 2021

En raison du développement dynamique des services bancaires numériques, les consommateurs sur les marchés financiers sont de plus en plus souvent victimes de ce que l’on appelle des transactions financières non autorisées, une situation dans laquelle de l’argent disparaît d’un compte à l’insu du consommateur. L’ampleur du problème ne cesse de croître, c’est pourquoi le Médiateur pour les prestations de services financiers a invité des experts internationaux à se pencher sur cette question dans le cadre d’un panel lors du Forum économique XXX à Karpacz.

Tout consommateur qui utilise une banque en ligne peut être victime d’une opération de paiement non autorisée. Les paiements numériques dominent les marchés financiers et sont particulièrement répandus en Pologne. Le Médiateur pour les prestations de services financiers reçoit de plus en plus de demandes d’intervention concernant des transactions non autorisées. Le nombre croissant de plaintes peut suggérer que toutes les banques opérant sur le marché polonais n’ont pas adapté de manière fiable leurs procédures à la situation juridique en vigueur depuis l’entrée en vigueur des changements liés à la mise en œuvre de la DSP II – Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE, 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L.2015.337.35 de 2015.12.23 tel que modifié).

Avec le développement de la technologie et la numérisation croissante, il est utile de veiller à ce que des changements systémiques soient apportés pour que les consommateurs soient correctement protégés contre la cybercriminalité.

Les Médiateur financier, Dr Mariusz Golecki

– Le débat d’aujourd’hui montre que les directives existantes ne sont pas suffisantes ; il faudrait peut-être les étendre. Nous nous attendons à voir de plus en plus de nouveaux moyens d’action des criminels à mesure que la technologie se développe. Rien qu’au premier trimestre 2021, plus de 60 000 incidents impliquant des transactions non autorisées ont été enregistrés, selon un rapport de la Banque Nationale de Pologne. Le bureau du Médiateur pour les prestations de services financiers a reçu 700 plaintes au cours du premier semestre de cette année, et nous nous attendons à en recevoir jusqu’à 1 500. Il s’agit souvent des cas les plus graves où, en plus de vider le compte, un prêt est contracté, déclare le médiateur pour les prestations de services financiers le Dr. Mariusz J. Golecki.

Avec l’essor des paiements numériques, la protection contre les transactions non autorisées est l’une des principales préoccupations pour la sécurité des clients des opérateurs des marchés financiers. La situation des consommateurs dans les pays de l’UE a été discutée par Ger Deerig, médiateur pour les prestations de services financiers et les pensions en Irlande, le Dr Johannes Meier de l’Université de Magburg, le Dr. Denisa Jindrichova, représentant la Banque Nationale tchèque, le Dr Csaba Kandrács, vice-président de la Banque centrale de Hongrie, et le médiateur pour les prestations de services financiers le Dr hab. Mariusz J. Golecki, prof. Université de Lodz. La réunion était présidée par le Dr hab. Jakub Szczerbowski, prof. Université de Lodz, directeur du département clientèle des banques et des marchés de capitaux.

La discussion a permis de procéder à un échange d’expériences et de points de vue sur la question des transactions non autorisées. Les participants se sont concentrés sur les possibilités de prévenir et d’empêcher les transactions non autorisées, sur les pratiques des tribunaux liées à la survenance de transactions non autorisées, sur le fonctionnement des autorités étatiques autres que les tribunaux compétents en matière de protection contre les transactions non autorisées.

Le débat sur « Les transactions non autorisées comme exemple des menaces actuelles pour la sécurité des clients sur le marché financier » s’est déroulé aux côtés du débat sur « Les prêts en francs suisses aujourd’hui et demain dans le contexte européen » au cours des discussions organisées dans le cadre du Forum économique XXX à Karpacz.

Une autre discussion avec des invités internationaux aura lieu demain. Cette fois, le Médiateur pour les prestations de services financiers consacrera le débat à cette question :

La protection des consommateurs sur le marché financier dans une perspective européenne (9 septembre, 13.20-14.20).

L’événement sera diffusé en direct sur le profil Facebook du Médiateur pour les prestations de services financiers.

Coopération internationale des médiateurs pour les services financiers

8 septembre 2021

Forum économique à Karpacz : La coopération internationale est essentielle pour protéger les clients sur les marchés financiers.

Les médiateurs pour les prestations de services financiers de Pologne et d’Irlande, prof. Mariusz Golecki et Ger Deering / PAP
Phot. Stach Leszczyński

Les médiateurs pour les prestations de services financiers d’Irlande et de Pologne, M. Ger Deering et Prof. Mariusz Golecki ont déclaré leur coopération pour renforcer la protection des consommateurs sur le marché financier.

– Le bureau spécialisé du médiateur pour les prestations de services financiers a le rôle important de protéger les participants les plus faibles juridiquement sur le marché financier. En Irlande comme en Pologne, et d’ailleurs dans toute l’Europe, les pièges pour les clients des institutions financières sont de plus en plus nombreux. Les contrats d’assurance et de prêts sont compliqués, avec de plus en plus de dispositions en petits caractères qui peuvent mettre les clients en difficulté pour les années à venir, a déclaré Gerd Deering, le Médiateur pour les prestations de services financiers en Irelande. – Nous devons résoudre de nombreux problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, déclare un participant au Forum économique XXX de Karpacz.

– L’Irlande a une expérience très riche en matière de protection des acteurs non professionnels des marchés financiers. Le Médiateur pour les prestations de services financiers dispose des bons outils pour protéger efficacement les clients, admet le professeur. Mariusz Golecki, Médiateur pour les prestations de services financiers en Pologne. – Notre coopération sera multiforme, car beaucoup de nos compatriotes vivent en Irlande et se tournent souvent vers le médiateur pour les prestations de services financiers de ce pays pour obtenir de l’aide.

Le Médiateur pour les prestations de services financiers est partenaire du Forum économique XXX à Karpacz, où il organise les débats suivants sur la place du consommateur sur le marché financier.

Les prêts en francs suisses aujourd’hui et demain dans le contexte européen – 7.09.2021, 14.30-15.30

Les opérations non autorisées sont un exemple de menaces actuelles pour la sécurité des clients sur les marchés financiers (8 septembre, 13.20-14.20).

La protection des consommateurs sur les marchés financiers dans une perspective européenne (9 septembre, 13.20-14.20).

Débat « Les prêts en francs suisses aujourd’hui et demain dans un contexte européen » – Le Médiateur financier au Forum économique XXX à Karpacz

7 septembre 2021

Débat « Prêts en francs suisses aujourd’hui et demain dans le contexte européen » est le premier événement organisé par le Médiateur financier dans le cadre du Forum économique XXX à Karpacz. Les discussions, avec la participation d’invités internationaux, ont présenté les différentes expériences des États membres de l’Union européenne dans le domaine de la protection des consommateurs en matière de prêts libellés ou indexés sur des devises étrangères.

Le Médiateur financier, Dr Mariusz Golecki

Tous les consommateurs de l’Union européenne, quel que soit leur lieu de résidence, devraient bénéficier du même niveau de protection de leurs droits. Cependant, en raison de l’optimisation régionale des produits financiers, l’étendue de la protection pour ces opérations varie.  Considérant qu’il est crucial d’entamer une discussion internationale sur la situation du consommateur sur le marché des services financiers. Le Médiateur financier, partenaire du Forum économique XXX à Karpacz, a invité des experts internationaux à un débat sur la protection des consommateurs sur le marché financier européen.

Dans le groupe, aux côtés du Médiateur financier, Dr. Mariusz Golecki, le prof. Teresa Rodriguez de les Heras Ballell de l’Université Charles III de Madrid a expliqué la situation des consommateurs en Espagne, le prof. Laszlo Kiss de l’Université nationale du service public et le Dr András Pomeisl de l’Université catholique Peter Pazmany se sont quant à eux concentrés sur le contexte hongrois, et le prof. Jacek Jastrzębski était présent en qualité de représentant l’Autorité de surveillance financière. La discussion était présidée par le professeur en sciences juridiques Piotr Tereszkiewicz de l’Université Jagiellonian.

Le Médiateur financier, Mariusz Golecki, a souligné que les pays d’Europe centrale ont connu et connaissent encore les plus gros problèmes liés aux prêts en francs suisses, mais comme le montre l’exemple de l’Espagne, les consommateurs des pays dits de l’ancienne UE sont également confrontés à ses problèmes de prêts libellés. Un autre aspect important est que les mêmes produits financiers comportent un nombre différent de clauses abusives selon les pays :

«  La Banque mondiale a indiqué que le même produit de la même banque était beaucoup plus toxique en Hongrie qu’en Autriche. Diverses tentatives ont été lancées pour résoudre ce problème – en Hongrie, il y a eu des tentatives de solution législatives et de conversion. En Pologne, nous avons sauté cette étape. »

Le Médiateur financier a souligné que la Cour de justice de l’Union européenne transfère un plus grand rôle d’arbitrage aux tribunaux nationaux.

« Les règlementations ne sont pas claires, je ne sais pas si je dois faire un accord sans connaître l’état actuel de la loi. En Croatie, les actions collectives et la conclusion d’accords avec les banques à la suite de ces actions ont été déterminantes. Mais il convient également de réfléchir à un système alternatif de résolution des conflits plus transparent. On pourrait envisager le modèle irlandais, où le médiateur financier prend les décisions finales en matière de règlement des litiges », a déclaré M. Golecki.

« Les prêts en francs suisses aujourd’hui et demain dans le contexte européen » n’est pas le seul débat organisé par le médiateur financier.

Des discussions auront lieu les prochains jours :

Les opérations non autorisées sont un exemple de menaces actuelles pour la sécurité des clients sur le marché financier (8 septembre, 13.20-14.20).

La protection des consommateurs sur le marché financier dans une perspective européenne (9 septembre, 13.20-14.20).

Avez-vous perdu de l’argent ? Le Médiateur Financier vous aidera à les récupérer

6 septembre 2021

Le client d’une banque ou d’un autre établissement de paiement qui a subi une perte financière à la suite d’une fraude, a le droit de réclamer le remboursement du montant perdu. En cas de refus, il peut faire appel au Médiateur Financier. C’est ce qu’a rappelé le représentant de ce bureau dans le cadre d’une discussion lors de la conférence « Cybersec Forum 2021 ».

Selon le professeur Jakub Szczerbowski, Directeur du Service à la Clientèle du Marché bancaire et des capitaux au Bureau du Médiateur Financier, la Loi sur les services de paiement définit clairement ces questions. Tout client peut réclamer aux banques ou à d’autres établissements de paiement la restitution des fonds qui ont été volés de son compte.

Si la plainte du client est rejetée, il peut demander l’aide du Médiateur Financier. Son Bureau fournit plusieurs formes d’assistance aux clients. La première est l’intervention, c’est-à-dire la poursuite de la plainte.

Le Médiateur Financier tente de changer la position de l’institution et, comme l’a souligné le professeur Szczerbowski, l’efficacité de ce seul type d’action est de 46 %. Une autre forme d’assistance est la médiation entre l’institution et le client afin de trouver un compromis.

Dans des circonstances exceptionnelles, le Médiateur Financier peut également aider à introduire une instance devant un tribunal de droit commun contre une institution financière. C’est ce qui arrive quand, par exemple, une ligne de jurisprudence ou une affaire est sans précédent et que l’engagement du Bureau sera nécessaire.

Au cours du panel sur la sécurité des clients financiers dans le monde numérique, Mateusz Górnisiewicz, directeur adjoint du Département de cybersécurité de la


Commission de surveillance financière (KNF), a rappelé le problème d’hameçonnage de données, en présentant certains des scénarios les plus courants réalisés par les criminels.

L’escroquerie a généralement lieu en contact direct avec le client, lorsque le criminel se fait passer pour un employé de banque ou d’établissement de paiement au cours d’une conversation téléphonique. Il peut également encourager l’installation de logiciels malveillants pour surveiller l’activité de l’appareil mobile d’un client.

Le représentant de la KNF a recommandé de vérifier la légalité du fonctionnement d’un établissement de paiement donné sur le site web de l’autorité, où sont tenus les registres des entités réglementées ou notifiées. Il existe également une liste d’entités présentant une menace potentielle pour la sécurité des clients.

Kamil Giereś, Responsable du service juridique d’Allegro Pay, a présenté les solutions utilisées par le service d’enchères pour protéger les clients contre la fraude, mentionnant aussi la vérification des vendeurs que le programme de protection des acheteurs, le suivi des transactions et le système de sécurité avec authentification à deux éléments.

La solution innovante de système de paiement utilisant les scans rétiniens a été décrite par Krystian Kulczycki, PDG de PayEye. Un programme pilote utilisant des terminaux est actuellement mené à Wrocław et, selon des études d’experts, il offre un niveau de sécurité élevé.

Un panel sur la sécurité des clients financiers dans le monde numérique s’est tenu dans le cadre de la conférence « Cybersec Forum » du 1 au 2 septembre 2021 organisée à Krynica Górska.

Source d’information : Salle de presse PAP

Le Médiateur financier a présenté à la Cour suprême son point de vue sur les prêts en francs suisses dans l’affaire n° III CZP 11/21

24 juin 2021

En réponse à une demande du Premier Président de la Cour Suprême, le Médiateur Financier a présenté sa position concernant les orientations de résolution des questions juridiques présentées par la Chambre Civile de la Cour Suprême dans les cas liés aux prêts indexés et libellés en devise étrangère.

– Notre position maintient la ligne de vue du Médiateur financier, en la complétant par des arguments supplémentaires issus de la jurisprudence et de la doctrine les plus récentes – explique le professeur dr. hab. Mariusz Golecki, Médiateur financier. – En préparant notre réponse à la Cour suprême, nous avons également consulté une série de communautés et de spécialistes du droit civil et du droit des consommateurs. Je tiens à vous assurer que le bureau que je dirige continuera à soutenir les consommateurs sans réserve, en utilisant tous les instruments légaux disponibles dans tous les types de cas.

Dans son point de vue, le Médiateur financier a rappelé la compétence étendue de la CJUE concernant la protection des emprunteurs qui ont conclu des contrats de crédit sur la base de spécimens contenant des dispositions interdites préparés par les banques et l’objectif primordial d’introduire des dispositions de la législation européenne dans le domaine de la protection des consommateurs. Dans son point de vue, le Médiateur financier a souligné qu’en principe, il serait possible de combler un vide dans un contrat de crédit après la suppression d’une disposition illicite par une disposition dispositive, mais le Médiateur financier n’a pas pu trouver une telle disposition applicable dans les cas de prêts indexés et libellés en droit polonais.

Le Médiateur financier a souligné que s’il est impossible d’établir un taux de change contraignant dans un contrat de crédit indexé ou libellé, le contrat ne peut rester en vigueur que si l’emprunteur, qui est un consommateur, accepte consciemment et volontairement le maintien des dispositions injustes concernant l’établissement de ce taux. En outre, le Médiateur financier a souligné la possibilité de déterminer l’invalidité d’un accord sur la base de circonstances autres que l’inclusion de dispositions interdites dans son contenu.

Le Médiateur financier a également fait référence à la résolution III CZP 6/21 de la Cour suprême, adoptée à la demande du médiateur financier, selon laquelle, en cas d’invalidité ou d’inefficacité d’un contrat de crédit, la théorie dite des deux conditions s’applique. Par conséquent, les deux parties au contrat ont des demandes distinctes de restitution des services rendus.

Le Médiateur financier a estimé, conformément à la jurisprudence de la Cour Suprême, que le délai de prescription de la demande d’une banque pour le remboursement des montants versés dans le cadre d’un prêt commence à courir à partir du moment où le contrat de prêt est devenu définitivement sans effet. L’absence de consentement libre et éclairé à une disposition illégale exprimée dans la première déclaration adressée par un consommateur à la banque, remettant en cause la validité de l’accord ou indiquant le caractère abusif de ses dispositions, doit être considérée comme une inefficacité permanente.

Le Médiateur financier a clairement abordé la question des prêteurs exigeant une rémunération pour l’utilisation des fonds mis à la disposition des emprunteurs par la banque, c’est-à-dire la soi-disant rémunération du capital. Selon le Médiateur, de telles demandes sont contraires au droit européen, c’est-à-dire à la Directive 93/13, et ne trouvent aucun fondement dans le droit national. Un avis contraire aboutirait à une situation où une banque utilisant des clauses contractuelles interdites obtiendrait un avantage aux dépens du consommateur, au lieu de subir les conséquences négatives de l’utilisation de clauses interdites.

De même, le Médiateur financier a exprimé son avis dans une demande de décision préjudicielle dans une affaire intentée par une banque contre un consommateur. Le Médiateur financier a estimé que l’invalidité d’une transaction juridique (un contrat de prêt indexé ou libellé dans une devise étrangère) a pour effet d’obliger les parties à restituer leurs avantages mutuels, mais que la demande de la banque, qui est partie à un tel contrat, de rémunération pour l’utilisation par le consommateur du capital obtenu dans le cadre du contrat de prêt invalide est contraire à la fois au droit communautaire, en particulier à la directive 93/13, et au droit polonais.

Le Médiateur Financier prépare une position pour la Cour suprême.

24 mai 2021

Le Médiateur Financier a commencé à travailler sur la position concernant les questions juridiques faisant l’objet de la demande du premier président de la Cour suprême dans l’affaire III CZP 11/21.

L’attaché de presse de la Cour suprême a informé que le 11 mai 2021, la Chambre civile de la Cour suprême siégeant au complet, examinant à huis-clos la demande du premier président de la Cour suprême du 29 janvier 2021 visant à régler les divergences dans l’interprétation de la législation se retrouvant dans la jurisprudence des tribunaux de droit commun et de la Cour suprême, relative aux prêts indexés et libellés en devises étrangères, a décidé de notifier qu’une procédure du Médiateur Financier était en cours, l’invitant à prendre position en ce qui concerne les questions juridiques faisant l’objet de la demande du premier président de la Cour suprême.

D’après le communiqué, la Chambre civile de la Cour suprême siégeant au complet a pris cette décision en tenant compte de l’importance sociale et économique des questions qui lui avaient été soumises pour résolution.

Le Médiateur Financier a commencé à travailler sur la position. Un briefing s’est tenu le matin au Bureau du Médiateur Financier, au cours duquel un plan de travail a été déterminé. Dans les travaux effectués, le Médiateur Financier a mis particulièrement l’accent sur les effets des solutions proposées pour le système juridique.

– J’ai pris la décision d’examiner les positions existantes, indique le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier. – Compte tenu du poids de la question, je n’exclus pas un changement de la position en ce qui concerne les différentes questions, en considérant également la jurisprudence la plus récente des tribunaux de droit commun, de la Cour suprême et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La Cour suprême confirme la position du Médiateur Financier.

7 mai 2021

La Cour suprême, siégeant en Chambre civile avec 7 juges, a statué que dans la situation où un accord de prêt en devises est reconnu comme non valable, les parties au litige devraient apurer leurs comptes selon la théorie des deux prétentions distinctes. La décision prise aujourd’hui par la Cour suprême a la force d’un principe juridique et garantit la plus grande prévisibilité de la jurisprudence dans les affaires des prêts en francs suisses. L’arrêt de la Cour suprême est conforme à la position du Médiateur Financier qui a demandé en même temps l’harmonisation de la jurisprudence.

– La décision qui a été prise confirme la tendance favorable aux consommateurs de la jurisprudence, indique le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier. – D’abord, elle garantit la prévisibilité de la jurisprudence, et c’est uniquement dans ces conditions que les clients sont en mesure de calculer les conséquences financières possibles d’opérations déterminées. Cette décision est donc également significative pour ceux qui voudront défendre leurs droits devant le tribunal comme pour ceux qui envisagent la possibilité de résoudre le litige à l’amiable. Ensuite, et c’est aussi important, on applique la théorie des deux prétentions distinctes (en polonais : teoria dwóch kondykcji), plus avantageuse pour les consommateurs qui constituent la partie la plus faible dans les litiges avec les institutions financières alors que ce sont eux qui supportent les conséquences appliquées par les banques dans les dispositions non autorisées des accords de prêt.

La théorie de l’équilibre et la théorie des deux prétentions distinctes dans la pratique

Jusqu’à présent, les tribunaux de droit commun présentaient des positions divergentes quant aux prétentions réciproques des emprunteurs en francs suisses et des banques. Le Médiateur Financier a proposé que la Cour suprême fixe clairement les règles selon lesquelles les parties doivent apurer leurs comptes dans la situation où un accord de prêt est reconnu comme non valable. Il a indiqué que, d’un point de vue juridique, l’application de la théorie des deux prétentions distinctes était justifiée.

– Dans la pratique, cela signifie que si un accord est reconnu comme non valable, l’emprunteur est en droit de demander à la banque le remboursement intégral des prestations fournies, même dans la situation où il n’a pas encore remboursé son prêt. Dans ce cas, ce qui importe c’est combien l’emprunteur a remboursé à la banque et non pas le montant qu’il lui a emprunté. Par ailleurs, pour récupérer le montant du prêt décaissé, la banque doit présenter sa propre prétention, explique dr Ewa Skibińska du bureau du Médiateur Financier. – Afin de simplifier le calcul, chacune des parties peut effectuer une déclaration de déduction. Par exemple, le client a jusqu’à présent remboursé moins que le montant du prêt qui lui a été accordé ; dans ce cas, il peut régler uniquement la différence entre ces montants.

La théorie de l’équilibre, à présent contestée par la Cour suprême, indiquait cependant que l’objet de la prétention ne pouvait être que la différence entre le montant du prêt et les échéances remboursées jusqu’alors. D’après le Médiateur Financier, la théorie de l’équilibre est défavorable aux consommateurs et elle n’a pas non plus de fondements dans la législation en vigueur. En appliquant la théorie de l’équilibre, le tribunal prendrait uniquement en considération la différence entre la somme des échéances remboursées par le client et le montant mis à sa disposition par la banque. On aboutirait ainsi à une situation paradoxale. Même si le tribunal reconnaissait l’accord comme non valide, le procès s’achèverait pour le consommateur par une perte dans le cadre du remboursement du montant des échéances remboursées qui serait ordonné. La théorie de l’équilibre, ce qui est le plus important, n’a pas permis d’atteindre l’objectif de résoudre l’affaire dans le cadre d’une seule procédure. Dans les situations où les tribunaux ont appliqué cette théorie, les emprunteurs ont encore été poursuivis en justice ultérieurement par les banques.

Les effets positifs de la décision de la Cour suprême

– Le fait d’indiquer quelles sont les règles devant s’appliquer à la liquidation d’un accord qui est reconnu comme non valable améliore la sécurité des transactions juridiques et augmente la confiance des consommateurs dans la stabilité du droit. L’absence de prévisibilité en la matière a fait qu’en intentant une action en justice, le client a dû prendre en compte un certain nombre d’avis juridiques contradictoires, ce qui oblige à formuler d’éventuelles demandes dans l’acte introductif d’instance. Cela a entraîné une prolongation inutile et une complication des procédures judiciaires, ce qui s’est avéré défavorable pour les consommateurs. Les instruments dont dispose le Médiateur Financier permettent une réelle amélioration de la situation des consommateurs en Pologne. Si je remarque des problèmes similaires dans d’autres domaines, j’utiliserai tous les moyens disponibles pour soutenir les clients dans les litiges avec des institutions financières, déclare Mariusz Golecki.

L’importance de la demande du Médiateur Financier

La demande adressée à la Cour suprême pour résoudre les divergences dans la jurisprudence constitue l’une des compétences du Médiateur Financier qui a un effet essentiel sur les droits des consommateurs en Pologne. La décision de la Cour suprême permet de garantir la prévisibilité de la jurisprudence, grâce à l’harmonisation de la jurisprudence des tribunaux de droit commun et elle constitue un encouragement pour la révision de la position du secteur bancaire. Depuis 2003, le Médiateur Financier a déposé 24 demandes de décision de la Cour suprême (y compris ce qui précède). Jusqu’à présent, la Cour a rendu 22 arrêts, partageant dans 21 cas le point de vue exprimé par le Médiateur dans sa demande.

Le Médiateur Financier soutient régulièrement les victimes durement touchées.

27 avril 2021

Le Médiateur Financier a soumis un avis important dans la procédure de cassation devant la Cour suprême. L’affaire concerne le montant de la pension sociale destinée à une jeune fille victime d’un accident et qui nécessite des soins 24 heures sur 24. Les conclusions de la Cour  seront déterminantes, non seulement dans ce cas, mais également pour les autres personnes qui se trouvent dans une situation similaire.

– Nous ne suivons pas cette affaire uniquement dans la perspective de la situation où se trouvent la victime et sa famille. J’ai pris la décision de soumettre un avis important dans cette affaire car les conclusions de la Cour suprême peuvent prendre une dimension générale. Les questions à régler dans cette affaire sont examinées différemment par les tribunaux de diverses instances. La position de la Cour suprême peut constituer une première étape vers la formation d’une jurisprudence avantageuse pour les personnes sérieusement blessées dans des accidents, affirme le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier.

Le litige porte sur les droits d’une jeune fille blessée dans un accident en février 2011. Elle avait été renversée par une voiture alors qu’elle empruntait un passage piétons signalé, à proximité de l’école. À la suite de l’accident, elle a les quatre membres paralysés. Elle est actuellement incapable de mener une vie autonome, d’effectuer les actes courants de la vie quotidienne et nécessite des soins 24 heures sur 24.

Le mandataire de la jeune victime demande un plus large éventail de remboursement des frais de soin et conteste le principe de la pension sociale au profit d’une pension pour besoins accrus. Le Médiateur Financier soutient ces prétentions par une argumentation juridique soulevant trois questions essentielles dans cette affaire.

Quelle est la durée des soins ?

En particulier, la Cour suprême décidera si les soins et l’aide 24 heures sur 24, dont le coût est couvert dans le cadre de la pension pour besoins accrus, peuvent porter uniquement sur les activités effectuées physiquement par la victime. Peut-être devraient-ils inclure en outre le temps consacré aux soins, à la garde, à la préparation de la victime et celui passé à veiller sur elle jusqu’au moment où il devient nécessaire d’effectuer une activité physique concrète, notamment lors des moments de repos et la nuit ? En conséquence, lors du calcul des frais de soin 24 heures sur 24 et d’aide de tiers, doit-on retenir 24 heures ou plutôt une valeur inférieure ?

D’après le Médiateur Financier, la pension pour besoins accrus devrait inclure un éventail plus large d’activités menées, à savoir également le temps consacré aux soins, à la garde, à la préparation de la victime et celui passé à veiller sur elle jusqu’au moment où il devient nécessaire d’effectuer une activité physique concrète, notamment lors des moments de repos et la nuit.

Qui détermine la durée des soins ?

Ce point est lié à la question de déterminer dans quelle mesure les catégories médicales désignées comme étendue des dommages corporels et des troubles de la santé et la nécessité de soins correspondants bien définis, comme ici 24 heures sur 24 pour le maintien des fonctions vitales, constituent une circonstance propre à déterminer la durée des soins comme besoin accru à la lumière de l’article 444 § 2 du Code civil.  Il est essentiel de décider s’il existe des informations spéciales à propos desquelles le tribunal devrait prendre des dispositions – contrairement à l’avis de l’expert – en vertu de sa propre conviction.

D’après le Médiateur Financier, le tribunal ne devrait pas agir ainsi dans cette situation. Dans son avis important, le Médiateur défend la position selon laquelle la situation où le tribunal s’exprime de sa propre initiative sur des questions nécessitant des informations spéciales, sans tenir compte de la preuve résultant de l’opinion de l’expert, peut entraîner une violation de l’article 278 § 1 du Code de procédure civile.

Peut-on diminuer la pension pour besoins accrus ?

La troisième question consiste à demander si la pension pour besoins accrus, bénéficiant à une personne victime en vertu de l’article 444 § 2 du Code civil, peut faire l’objet d’une diminution équivalant au montant de la pension sociale perçue par ladite victime.

D’après le Médiateur Financier, c’est inadmissible. Selon le Médiateur Financier, l’objectif et la fonction de la pension sociale (réglementée dans la Loi sur la pension sociale) comme de la pension pour besoins accrus (réglementée dans l’article 444 § 2 du Code civil) ne sont pas identifiés.

Soutien de la famille dans son ensemble

Il faut souligner que le Médiateur Financier soutient toute la famille victime en soumettant un avis important au stade contentieux. Il y a quelques mois, il a soumis un avis important en cassation, dans le cadre de la procédure où la mère de la jeune fille demandait réparation au titre de la violation des droits de la personnalité sous la forme du lien affectif entre personnes proches. L’assureur estime qu’elle n’a pas droit à ce type de prétentions. Le Médiateur Financier pense le contraire.

Un arrêt de la CJUE important pour les emprunteurs.

23 avril 2021

Le 22 avril 2021, la CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Profi Credit Slovakia (C-485/19), qui doit s’appliquer directement à l’interprétation des dispositions du Code civil par les tribunaux polonais quant au début du délai de prescription des prêts à la consommation.

L’affaire concernait un consommateur slovaque qui, après avoir remboursé la totalité de son prêt, avait été informé par un juriste que les dispositions du contrat avaient un caractère abusif. C’est pourquoi il avait introduit une action en remboursement des frais indûment perçus, selon lui. Toutefois, la société de prêt invoqua la prescription de son droit au recouvrement des créances. Le système slovaque de prescription devant s’appliquer aux prétentions des consommateurs prévoit notamment un délai de prescription de trois ans, calculé à partir de la date de l’enrichissement sans cause. Le droit d’intenter une action est prescrit même dans la situation où le consommateur est dans l’incapacité d’apprécier seul si une condition contractuelle présente un caractère abusif ou s’il n’était pas conscient du caractère abusif de ladite condition. Par conséquent, l’événement déclenchant le début de ce délai est le paiement effectué par le consommateur avec l’intention d’exécuter le contrat. Ce délai doit être calculé séparément pour chaque paiement effectué par le consommateur pendant la période d’exécution du contrat.

Le rapporteur général a estimé à juste titre le point 72 selon lequel, si l’événement déclenchant le début du délai de prescription de trois ans est chaque paiement effectué par l’emprunteur, il peut arriver que dans le cadre d’un contrat exécuté pendant une durée supérieure à trois ans, les créances individuelles dudit emprunteur deviennent prescrites avant la fin du contrat.

Dans le point 60 du présent arrêt, la Cour a déclaré qu’en ce qui concerne la date de début du délai de prescription examiné, dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, il existe un danger important que le consommateur intéressé n’invoque pas dans le délai imparti à cet effet les droits que lui donne la législation européenne. Cela empêcherait par là même le consommateur intéressé de faire valoir ces droits (voir l’arrêt similaire OPR-Finance du 5 mars 2020, C-679/18, UE:C:2020:167, point 22).

En justifiant sa position, la Cour a fait référence au principe fondamental selon lequel les consommateurs sont placés en plus mauvaise posture que l’entrepreneur, tant du point de vue des possibilités de négocier que de celui du degré d’information et qu’il est possible que les consommateurs ne soient pas conscients de l’étendue des droits qui leur sont reconnus en vertu de la directive 93/13 ou de la directive 2008/48, ou bien qu’ils ne les comprennent pas (voir les arrêts similaires : du 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale, C-698/18 et C-699/18, UE:C:2020:537, points 65 à 67, du 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C-224/19 et C-259/19, UE:C:2020:578, point 90 et la jurisprudence qui y est citée).

Dans le point 64 du présent arrêt, la Cour a considéré que les règles de procédure – qui exigent que le consommateur intente une action dans le délai de trois ans à compter du jour où est apparu l’enrichissement sans cause, dans la situation où l’on peut aboutir à un tel enrichissement sans cause dans le cadre d’une durée d’exécution du contrat pendant une période considérablement longue – rendent excessivement difficile l’exercice par le consommateur des droits qui lui sont octroyés par la directive 93/13 ou par la directive 2008/48, violant ainsi le principe d’efficacité (voir les arrêts analogues : du 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale, C-698/18 et C-699/18, points 67 et 75, du 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C-224/19 et C-259/19, point 91).

La Cour a également précisé que l’intention de l’entrepreneur qui a appliqué la condition contractuelle reconnue comme abusive n’a pas d’effet sur les droits dont bénéficient les consommateurs sur le fondement des dispositions de la directive 93/13, comme de l’article 10 alinéa 2 de la directive 2008/48. Le consommateur ne peut donc être tenu de démontrer le caractère délibéré du comportement d’un entrepreneur donné, pour invoquer les droits découlant de ces dispositions.

En conclusion, la Cour a jugé qu’il convenait d’interpréter le principe d’efficacité de manière à ce qu’il s’oppose à ce que la législation nationale prévoit, que l’action intentée par le consommateur en remboursement des montants indûment payés sur le fondement de conditions contractuelles abusives au sens de la directive 93/13 ou de conditions contraires aux exigences de la directive 2008/48 est soumise à un délai de prescription de trois ans débutant le jour où est apparu l’enrichissement sans cause.

Des familles gravement touchées attendent une nouvelle réglementation.

23 avril 2021

Le Président de la République de Pologne a adressé à la Diète un projet de loi ajoutant dans le Code civil  une disposition importante pour les proches de personnes qui sont dans un état végétatif, par exemple à la suite d’un accident de la circulation ou d’une erreur médicale. Il s’agit de leur octroyer un droit à réparation pour le préjudice subi sous forme de rupture du lien familial à la suite d’une lésion corporelle grave et permanente. Cette solution s’avère nécessaire en raison de l’actuelle divergence de la jurisprudence au niveau de la Cour suprême.

Le Président propose d’ajouter un article 446 (2) au Code civil. La disposition octroierait aux plus proches membres de la famille de la victime une réparation pour le préjudice subi sous forme de rupture du lien familial, en raison d’une lésion corporelle grave et permanente ou de l’altération de la santé de la victime, à la suite de laquelle la victime se trouverait dans un état végétatif.

– C’est une initiative très utile car il s’agit de confirmer que le lien familial est un droit de la personnalité dont la violation mérite réparation. Des familles durement éprouvées depuis plusieurs mois maintenant vivent dans une incertitude à laquelle il convient de mettre fin. L’introduction de la disposition légale permettra que leurs droits ne puissent être contestés, par exemple par l’assureur des auteurs des sinistres à la suite desquels les victimes se sont retrouvées dans un état végétatif, commente le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier.

Il rappelle que les assureurs ont acquis un fondement pour une telle position en raison de la décision de la Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême du 22 octobre 2019 (n° affaire I NSNZP 2/19). Cette dernière avait adopté une position tout à fait à l’opposé de celle de la Chambre civile de la Cour suprême quelques mois plus tôt. Le 27 mars 2018, elle avait rendu une décision sur demande du Médiateur Financier (III CZP 36/17) et dans deux autres affaires ayant trait au même problème (III CZP 69/17 et III CZP 60/17).  Le constat de ces trois décisions était clair : Le tribunal peut octroyer réparation pour le préjudice moral subi par les personnes les plus proches de la victime qui, à la suite d’un délit, a subi un dommage grave et permanent pour sa santé. Sur ce fondement, une réparation pourrait être versée, par exemple sur la base de la police d’assurance responsabilité civile automobile, si l’état de la victime est dû un accident de la circulation. Ces mêmes règles s’appliqueraient également en ce qui concerne les proches des personnes victimes en raison d’erreurs médicales, par exemple celles commises lors d’un accouchement.

Le Médiateur Financier pour les droits des familles des victimes

Voyant cette divergence et son impact négatif sur les victimes, le Médiateur Financier a soumis à la Cour suprême une demande de résolution. (plus de détails sous le lien ci-après) Il a souligné qu’à son avis, de telles situations constituent incontestablement un exemple de violation des droits de la personnalité des proches, ce qui mérite sans aucun doute une compensation monétaire. Il a précisé que depuis mars 2018, les assureurs ont commencé à modifier leur approche, conformément à la position de la Chambre civile.

Certains assureurs contestent toujours ces droits des proches des victimes. Le Médiateur s’est occupé par exemple de l’affaire d’une victime en 2005. Le garçon avait 15 ans lorsqu’il a été renversé par une voiture. Il a alors subi un préjudice sous la forme d’une lésion du tronc cérébral qui entraîna notamment un œdème au cerveau et une insuffisance cardiopulmonaire.  Il a fallu alors absolument pratiquer une trachéotomie, à savoir couper la trachée pour assurer la fonction respiratoire. Actuellement – déjà âgée d’un peu plus de 30 ans – la victime est incapable de mener une existence autonome, elle a besoin de soins et d’assistance 24 heures sur 24. Le jeune homme est devenu une personne handicapée à vie, tant sur le plan psychique que physique et a été en fait exclu de la vie active. Il n’y a pas de contact avec lui, il ne parle pas, ne donne pas de signes clairs et compréhensibles en réponse aux questions.

Compte tenu de cette situation, la mère de la victime, qui assure auprès d’elle des soins permanents, s’est tournée vers l’assureur pour obtenir 200 000 zlotys en réparation. Le fondement juridique est l’article 448 du Code civil en lien avec l’article 23 du Code civil et l’article 24 du Code civil au titre de l’indemnisation d’un préjudice moral résultant de la violation des droits de la personnalité sous forme de rupture des liens et relations familiales en raison du handicap permanent et sérieux de son fils.

L’assureur, qui avait délivré la police d’assurance responsabilité civile automobile à l’auteur de l’accident, a refusé le versement d’une réparation. Il a indiqué que le préjudice subi par la victime n’avait pas provoqué chez elle un coma irréversible ou un état végétatif permanent. Ainsi, d’après la compagnie d’assurances, il n’y avait pas de violation des droits de la personnalité de la mère de la victime.

Le Médiateur Financier s’est également occupé des affaires de personnes victimes en raison d’erreurs médicales. Dans ce cas, le simple fait de démontrer la responsabilité de l’établissement médical est souvent très difficile et prend du temps. Même si on y parvient et que les assureurs versent un certain nombre de prestations dues dans cette situation, ils refusent l’indemnisation en question. Dans l’un des cas, il s’agissait de l’infection nosocomiale d’un nouveau-né. Actuellement, l’enfant souffre d’hémiparésie, d’une lésion cérébrale, d’épilepsie et d’un nystagmus. Il ne parle pas, ne marche pas, il s’assied lorsqu’on l’aide et souffre d’un retard intellectuel. Malgré cela, l’assureur ici encore n’a pas versé la réparation correspondante.

Recours extraordinaire du Médiateur Financier dans un litige sur les frais de réparation d’un véhicule.

08 avril 2021

Le Médiateur Financier a introduit un nouveau recours extraordinaire auprès de la Cour suprême. Cette fois, il défend le droit à un nouvel examen par le tribunal du litige entre une victime et un assureur pour un montant supérieur à 11 000 zlotys. Le litige porte sur l’indemnisation égale au coût de la réparation du véhicule qui a été calculé par les experts. Le Médiateur Financier rappelle que la victime bénéficie de ce droit, même si elle n’a pas réparé le véhicule endommagé et l’a vendu.

– J’ai décidé d’introduire un recours extraordinaire car dans ce dossier nous avons affaire, et d’une façon manifeste, à une interprétation erronée des dispositions du droit. L’adoption de l’approche présentée par le tribunal de district – le tribunal de deuxième instance – aurait également violé le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi. C’est pourquoi l’annulation de la décision attaquée est nécessaire pour garantir le respect du principe démocratique de l’état de droit mettant en œuvre les principes de la justice sociale. Les violations relevées dans le recours sont si importantes qu’elles justifient l’interférence de la Cour suprême dans l’autorité de la chose jugée, en prenant en compte le recours, en annulant le jugement attaqué et en renvoyant l’affaire pour un nouvel examen, a indiqué le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier.

Le litige entre la victime et l’assureur, pour lequel le Médiateur Financier a introduit un recours extraordinaire, concerne les conséquences de la collision de voitures en avril 2013. L’assureur de l’auteur de l’accident a reconnu que la réparation du véhicule endommagé était économiquement impossible. Cela signifie que son coût aurait dépassé la valeur du véhicule au jour du sinistre, évaluée à 20 800 zlotys. C’est la raison pour laquelle l’assureur, décidant qu’il s’agissait d’une perte totale, a évalué le véhicule accidenté à 13 400 zlotys et a versé 7 400 zlotys d’indemnisation.

Le tribunal de première instance donne raison à la victime

La victime n’a pas accepté cette position. Elle a engagé un évaluateur dont les estimations démontrèrent que les frais de réparation étaient inférieurs à la valeur du véhicule avant l’accident. La victime a donc demandé une majoration de l’indemnisation couvrant les frais de réparation calculés. L’assureur a néanmoins maintenu sa position. Le litige a duré et la victime, ne pouvant pas attendre l’indemnisation lui permettant d’effectuer la réparation, a vendu le véhicule accidenté. Elle a néanmoins maintenu son droit à une indemnisation égale au coût de la réparation du véhicule qui a été calculé par l’expert. C’est pourquoi elle a porté l’affaire devant les tribunaux. L’expert nommé par le tribunal de première instance a confirmé que l’assureur avait évalué de manière incorrecte aussi bien les frais de réparation que la valeur du véhicule au jour du sinistre. Sur la base de ces calculs, il n’existait donc pas de fondements pour une reconnaissance du sinistre dans sa totalité. En conséquence, le tribunal de première instance a considéré en mars 2018 que l’assureur était tenu de majorer le montant de presque 9 000 zlotys au titre des frais de réparation du véhicule et de rembourser les 450 zlotys versés par le client pour la prestation de l’évaluateur. Il a également ajouté les intérêts de retard ; par conséquent, le client devait recevoir sur son compte au total plus de 11 000 zlotys.

– Le tribunal de première instance, en se référant à la jurisprudence bien établie de la Cour suprême et des tribunaux de droit commun, a souligné à juste titre que l’indemnisation due par l’assureur en vertu du contrat d’assurance obligatoire de responsabilité civile du propriétaire de véhicules automobiles en cas de sinistre partiel comprend les frais de réparation économiquement justifiés à cette fin. L’obligation de réparer le sinistre ne dépend pas du fait de réparation de la voiture endommagée, et encore moins des autres événements qui ont suivi, matérialisés par sa vente. Dans le cadre d’un sinistre partiel sur un véhicule, l’obligation d’indemnisation incombant à l’assureur se résume au paiement du montant nécessaire pour que le véhicule soit ramené à son état antérieur pour l’essentiel, explique Andrzej Kiciński, adjoint du Médiateur Financier.

Le tribunal de deuxième instance rallie la position de l’assureur

L’assureur a toutefois maintenu sa position, soulevant notamment l’argument selon lequel, après la vente du véhicule endommagé de la victime, il n’était pas possible de demander l’indemnisation des frais de réparation. Il se trouve qu’il a rencontré le soutien du tribunal de deuxième instance qui, en janvier 2019, a modifié le jugement et a rejeté la demande de la victime sur le paiement des frais de réparation. Le tribunal de district a adopté la position interprétative selon laquelle en cas de vente d’un véhicule endommagé, même si les frais de réparation ne sont pas excessifs, l’obligation de réparation du sinistre se limite à la différence entre la valeur de marché du véhicule non endommagé et la valeur résiduelle après l’accident.

– Il ressort de l’analyse des motifs du jugement que l’interprétation des dispositions du droit, effectuée par le tribunal de deuxième instance concernant la notion de sinistre et de montant d’indemnisation dû est clairement estimée dans la jurisprudence de la Cour suprême comme erronée et ce, de façon manifeste. Cela justifie à notre avis l’introduction d’un recours extraordinaire auprès du Médiateur Financier, estime Andrzej Kiciński.

Cette interprétation est notamment rappelée par les arrêts de la Cour suprême du 8 mars 2018, II CNP 32/17 ; du 12 avril 2018, II CNP 41/17, et du 12 avril 2018, II CNP 43/17 (disponibles sur le site internet de la Cour suprême. Dans les affaires où après un dommage partiel le véhicule endommagé a été vendu et dans lesquelles les tribunaux de droit commun ont limité la notion de sinistre à la différence entre la valeur de marché du véhicule avant le sinistre et le prix obtenu sur la vente du véhicule endommagé, la Cour suprême a clairement qualifié une interprétation de la législation de ce type comme violation manifeste du droit matériel (principalement de l’article 363 du Code civil, de l’article 361 du Code civil et de l’article 822 du Code civil) et a ensuite déclaré la non-conformité du jugement avec le droit.

Il n’est pas non plus possible d’ignorer qu’en 2018 la Cour suprême a refusé à plusieurs tribunaux de district de se prononcer sur le plan juridique concernant la règle de détermination de l’indemnisation en cas de réparation partielle d’une voiture endommagée ou de vente des restes du véhicule après l’accident. La Cour suprême, dans le motif des décisions sur le refus d’adopter la résolution, a régulièrement indiqué que la jurisprudence de la CS est bien établie et qu’il n’y a aucun fondement pour faire dépendre le montant de l’indemnisation du fait que la réparation ait été effectuée ou de la limitation de la responsabilité à la différence entre la valeur de marché du véhicule endommagé et la valeur des restes du véhicule en cas de vente du véhicule endommagé. En cas de sinistre partiel sur un véhicule, si le véhicule non réparé de la victime a été vendu, elle peut encore exiger l’indemnisation correspondant au coût de la réparation, et la limitation de la responsabilité à la différence entre la valeur de marché du véhicule non endommagé et l’épave est infondée.

– Ce cas et d’autres montrent qu’un litige avec un assureur peut durer des années. Il est difficile d’attendre des victimes qu’elles sursoient à prendre une décision concernant leur voiture jusqu’au moment où le tribunal rendra ses conclusions sur l’affaire. Si l’assureur n’a pas versé d’indemnisation suffisante pour la réparation du véhicule, la vente des restes du véhicule est souvent le seul choix possible. Dans cette situation, il est difficile d’accepter de priver la victime du droit de demander une majoration couvrant le montant total des frais de réparation du sinistre, remarque Andrzej Kiciński.

Il ajoute qu’une telle approche violerait également le principe d’égalité devant la loi exprimé à l’article 32 de la Constitution de la République de Pologne. Ceux qui n’ont pas vendu leur véhicule endommagé seraient mieux traités que ceux qui l’ont fait alors qu’il n’existe pas de fondements juridiques pour opérer une telle distinction dans leur situation juridique.

Les effets potentiels du recours extraordinaire

L’annulation du jugement attaqué et le renvoi de l’affaire pour un nouvel examen donne la chance à la victime d’obtenir l’indemnisation due. Elle constituera également un signal clair pour ceux qui se sont trouvés dans une situation similaire qu’ils peuvent encore faire valoir leurs droits, par exemple en adressant une demande au Médiateur Financier pour l’introduction d’un recours extraordinaire.

Les personnes dont le litige sur un fond similaire est actuellement en cours devant le tribunal ont la possibilité d’adresser au Médiateur Financier une demande de soumission au tribunal compétent pour l’affaire.

Celles à qui un assureur a refusé dans le passé de couvrir les frais de réparation et qui n’ont pas pris la décision de saisir le tribunal peuvent toujours recouvrir leurs créances auprès de l’assureur, si elles ne sont pas prescrites. Dans la plupart des accidents de la circulation, le délai de prescription sera de trois ans, calculé à partir de la réception de la dernière décision d’une compagnie d’assurances dans une affaire donnée. Toutefois, dans les cas où le sinistre a résulté d’un crime, il peut même atteindre une période de 20 ans. Si cette réclamation est rejetée, il est possible de s’adresser au Médiateur Financier pour une procédure d’intervention.

N’oublions pas ! Le droit de demander le remboursement des frais de la prestation de l’évaluateur

Dans cette affaire, le litige porte également sur le remboursement de la rémunération de l’évaluateur engagé par le client, d’un montant de 450 zlotys. La conséquence de l’interprétation erronée concernant les majorations, dans le cadre du litige, a été le refus de cette prétention par le tribunal de deuxième instance. D’après le Médiateur Financier, les clients ont le droit d’utiliser le soutien d’un professionnel face à un litige sur l’étendue du dommage ou les frais de réparation.

Il ne faut pas oublier que la Cour suprême, dans sa décision adoptée à la demande du Médiateur Financier, a confirmé le droit des victimes et du cessionnaire de demander que l’assurance automobile responsabilité civile couvre les frais de l’opinion de l’évaluateur. Il a ainsi subordonné ce droit au fait que lesdits frais doivent s’avérer indispensables pour demander efficacement l’indemnisation. Dans la pratique, cela signifie l’application de la règle simple : « c’est celui qui a tort qui paie ». Il résulte du motif que si l’opinion de l’évaluateur montre que l’indemnisation est sous-estimée par l’assureur, le client ne devrait pas rencontrer de difficultés pour obtenir le remboursement du coût de ladite opinion. (plus d’informations dans le lien ci-dessous) Si une victime a donc missionné l’évaluateur dans le passé pour déterminer les frais de réparation, elle peut adresser en outre à l’assureur une demande pour le remboursement des frais de cette prestation.

Une fuite d’informations provenant de Facebook peut être utilisée par des criminels pour frauder. Avertissement du Médiateur Financier.

08 avril 2021

Les données à caractère personnel de 533 millions d’utilisateurs de Facebook sont apparues sur un forum de piratage sur Internet. Parmi elles se trouvent les données de près de 2,7 millions d’utilisateurs en Pologne. Ont fuité les noms, les numéros de téléphone, les adresses personnelles, ainsi que les localisations disponibles, les localisations précédentes, les dates de naissance, les biographies, les dates d’ouverture du compte ou le statut de la relation et parfois même les adresses électroniques. Le Médiateur Financier met en garde contre le fait qu’une base d’informations aussi grande peut être utilisée par des criminels pour des attaques en tirant profit de l’ingénierie sociale ou par des tentatives de piratage d’autres profils ou comptes, notamment de comptes bancaires. Quelles sont donc les mesures à prendre ?

D’après le Médiateur Financier, les données que la fuite a révélées il y a quelques jours peuvent être utilisées comme outil afin de voler l’identité ou briser d’autres dispositifs de sécurité. C’est la raison pour laquelle la protection des informations personnelles et une réaction appropriée à une tentative d’attaque par hameçonnage est si importante. Le Médiateur recommande à chacun de nous d’effectuer dès à présent les démarches appropriées et de prendre l’habitude de protéger ses données à caractère personnel.

N’oublions pas qu’un appel provenant d’une personne inconnue peut venir d’une personne malhonnête. Même si la personne qui appelle nous donne des informations dans le but d’endormir notre méfiance, ces informations peuvent provenir d’une fuite. Accordons également la plus grande attention aux courriels et SMS reçus d’inconnus : eux aussi peuvent contenir un logiciel malveillant utilisé pour la fraude ou le vol.

La fuite d’adresses électroniques peut permettre à des escrocs de se faire passer pour des organisations authentiques, notamment les banques qui détiennent nos comptes. Le Médiateur attire l’attention sur le danger majeur du vol de sommes d’argent à partir du compte bancaire. Afin de minimiser la survenue d’un tel risque, il est utile de vérifier si nous utilisons à la banque une authentification forte pour tous les types d’opération possibles.

L’une des formes d’attaque les plus fréquentes est le message pour l’actualisation de ses données confidentielles. Une autre forme d’escroquerie est ce que l’on appelle l’escroquerie « pour subvention » consistant à usurper l’identité de coursiers, de fournisseurs d’énergie, d’huissiers ou d’administrations dans le but d’inciter à payer un montant en cliquant sur un lien conduisant à une fausse passerelle de paiement. Soyons vigilants si nous recevons un tel lien. Il sera bien plus sûr de saisir nous-mêmes dans le navigateur l’adresse du site de la banque ou d’utiliser les onglets créés par nos soins au préalable.

Le Médiateur Financier rappelle qu’en cas de transaction de paiement non autorisée, il faut rapporter aussitôt l’événement à la banque avec une demande de remboursement, et en parallèle notifier le commissariat de police le plus proche de la possibilité qu’une infraction ait été commise. Conformément à l’état actuel de la loi, la banque doit rembourser le montant de la transaction non autorisée sur le compte du client au plus tard à la fin du jour ouvré suivant le jour où a été constatée la transaction non autorisée ou après le jour où elle a reçu la notification du client. La démarche qu’il est utile d’entreprendre dès aujourd’hui à titre préventif est d’examiner les données que nous mettons à disposition sur les réseaux sociaux. À une époque où la fraude est de plus en plus fréquente, tirant profit du vol d’identité, mieux vaut présenter ses données sur les réseaux avec prudence. Il est préférable de laisser hors ligne les informations qui ne sont pas essentielles pour la création et le fonctionnement de son profil.

Le tribunal a-t-il empêché des agriculteurs lésés de se défendre contre leur banque ? Le Médiateur Financier a déposé un recours extraordinaire.

01 avril 2021

En 2009, un couple d’agriculteurs, dans la voïvodie de Podlachie, a souscrit avec l’une de ses banques un prêt renouvelable pour un montant de plusieurs dizaines de milliers de zlotys. Selon eux, les paiements effectués en remboursement du crédit ont été imputés sur d’autres obligations à l’égard de la même banque, qui, comme ils le reconnaissent, n’avaient pas été satisfaites. La banque, profitant des dispositions alors en vigueur, a émis un titre bancaire exécutoire (BTE) que les agriculteurs se sont efforcés d’attaquer devant le tribunal. Le tribunal d’arrondissement a rejeté leur prétention et, d’après le Médiateur Financier, les erreurs du tribunal de deuxième instance ont fermé au couple la voie judiciaire pour faire valoir leurs droits. La seule issue pour eux était le recours extraordinaire, pour l’introduction duquel ils se sont adressés au Médiateur Financier.

Le Médiateur Financier a donc introduit un recours extraordinaire auprès de la Cour suprême sur le rejet de la plainte contre la décision de rejeter le recours pour la privation de la force exécutoire du titre bancaire exécutoire (BTE) délivré par la banque en 2010.

Le fondement de la délivrance par la banque du BTE était le contrat de prêt renouvelable contracté par le couple d’agriculteurs de la voïvodie de Podlachie. Le BTE (qui était en vigueur en Pologne jusqu’en 2016) permettait de procéder à l’exécution civile après que le tribunal lui ait conféré la formule exécutoire. Cette dernière était toutefois ajoutée automatiquement dans les faits car le tribunal n’analysait le BTE que sur le plan formel. Dans la présente affaire, la banque, sur le fondement du BTE, s’était appropriée l’épandeur de lisier qui appartenait aux agriculteurs. En 2017, le couple a déposé une plainte pour la privation de la force exécutoire du BTE. Elle y reprochait notamment le fait que la prétention avait été satisfaite et que le titre exécutoire de la banque était lui-même périmé.

Dans son jugement du 4 novembre 2019, le tribunal d’arrondissement a rejeté le recours du couple d’agriculteurs, considérant que le BTE remplissait toutes les conditions formelles, que la prétention n’était pas prescrite car il y avait eu une interruption du délai de prescription avec la signature de compromis avec la banque et que la dette, contrairement aux allégations des Clients, n’avait pas été réglée.

Les agriculteurs, en qualité de plaignants, ont interjeté appel du jugement du tribunal de première instance qui leur était défavorable. L’appel a été interjeté par eux en personne, sans l’intervention d’un mandataire professionnel. Avec le recours, ils ont également adressé une demande de dispense des frais d’appel. Le tribunal a accepté la demande de dispense de supporter les frais d’appel et a libéré partiellement les clients de l’obligation de les acquitter. Les clients étaient donc tenus de régler le montant restant des frais d’appel.

Toutefois, la copie de la décision du tribunal de dispense partielle des frais, au lieu d’être adressée au couple d’agriculteurs, l’a été à leur mandataire. Le tribunal n’a pas demandé aux plaignants qui agissaient en personne de compléter le paiement. En raison de l’erreur du tribunal, le tribunal n’a pas examiné le recours, le rejetant comme non payé dans le délai imparti. Le tribunal, en examinant la plainte contre la décision de rejet de l’appel a dupliqué l’erreur du tribunal chargé d’examiner le recours formé. Les deux tribunaux ont considéré que l’absence de nécessité de demander le complément de paiement résultait du fait que les clients étaient représentés par un mandataire professionnel qui avait signé un courrier contenant la correction des irrégularités formelles de la demande de dispense de frais d’appel, présentée au préalable, concernant les déclarations sur la situation patrimoniale et familiale.

D’après le Médiateur, le tribunal a eu tort de ne pas demander au client de compléter le paiement manquant en se contentant d’adresser la décision de dispense partielle de son paiement au mandataire qui n’avait pas interjeté appel.

Le tribunal n’a pas fait de distinction entre la demande de dépôt d’un recours et la demande de dispense de frais judiciaires faites en personne par les clients et leur représentation à la procédure par un mandataire professionnel, ce qui a entraîné un effet irréversible en fermant aux clients la voie du contrôle du jugement rendu en première instance.

Le fait pour les clients de recourir à l’assistance d’un mandataire en première instance ne leur enlève pas en effet la possibilité d’interjeter appel de leur propre initiative. C’est ce qui s’était passé dans la situation présente. Le tribunal aurait dû, dans une telle situation, en cas d’irrégularités formelles, avertir les clients pour qu’elles soient corrigées par les clients eux-mêmes. Dans la présente affaire, ce n’est toutefois pas ce qui s’est passé.

Les clients ont plaidé en appel que le tribunal ne s’était pas prononcé sur le fond de l’affaire, la prescription des prétentions, la reconnaissance erronée par le tribunal d’une interruption du délai de prescription dans l’affaire relative à la créance résultant du titre bancaire exécutoire et de l’imputation incorrecte des montants versés sur le compte technique, en indiquant

que le prêt faisant l’objet de l’affaire avait, selon eux, été remboursé depuis longtemps déjà, mais que la comptabilisation des montants avait été effectuée en relation avec des prêts que les plaignants affirmaient n’avoir jamais eus. Pour ces raisons, il n’est pas possible de les priver de la possibilité de vérifier le jugement du tribunal de première instance.

Le Médiateur Financier a considéré qu’il était nécessaire d’entreprendre des démarches et d’introduire un recours extraordinaire dans la présente affaire, afin de permettre aux clients que leur affaire soit examinée sur le fond par le tribunal de deuxième instance. La décision rendue sans fondement a privé les clients du droit à un contrôle sur le fond du jugement du tribunal de première instance. L’intervention du Médiateur Financier peut entraîner le fait que le tribunal de deuxième instance examine le recours formé par les clients et se prononce sur le fond sur toutes les allégations y contenues.

Le Médiateur Financier met en garde ! Attention aux prêts en « cryptomonnaie ».

19 mars 2021

Le Bureau du Médiateur Financier reçoit des réclamations de clients contre des entités qui exigent des acomptes provisionnels en échange de la promesse d’accorder un prêt. Elles concernent dernièrement une société qui a promis un prêt utilisant des cryptomonnaies.

Au cours des dernières semaines, plusieurs dizaines de demandes sont parvenues au Médiateur Financier, venant de clients qui se plaignaient de l’activité d’une des sociétés de prêt. Celle-ci subordonne l’octroi d’un prêt au paiement par le client de montants déterminés. Ces derniers sont censés couvrir les frais d’honoraires liés au prêt. Il s’agit le plus souvent de montants d’environ 1 000 zlotys, mais l’une des personnes a versé jusqu’à 19 000 zlotys. De plus, la société exige la mise en place d’une garantie, par exemple sous forme de billet à ordre. Bien que ces conditions soient réunies, l’argent ne parvient pas aux clients, et le contact avec les représentants de la société est difficile.

– L’affaire est particulièrement inquiétante car dans de nombreux cas il peut s’agir de personnes se trouvant en mauvaise situation financière, souvent déjà surendettés et ayant des antécédents de crédit défavorables. Ces personnes sont particulièrement vulnérables aux pratiques malhonnêtes des prêteurs, car elles agissent souvent sous la pression et ne possèdent pas une connaissance suffisante leur permettant d’analyser le contrat qu’elles signent.  Après avoir pris connaissance des éclaircissements des clients et des documents communiqués, nous voyons que l’activité de cette société peut être considérée comme malhonnête, voire frauduleuse. C’est pourquoi nous en avons informé les autorités nationales compétentes, indique le dr hab. Jakub Szczerbowski, directeur du service client du secteur bancaire et des marchés de capitaux au sein du Bureau du Médiateur Financier.

Les contrats analysés par les experts du Médiateur Financier comportent un certain nombre de dispositions discutables, relatives aux opérations préalables à l’octroi du prêt. Le mécanisme prévu pour la transmission des fonds au client est aussi surprenant.

– L’emprunteur est censé réserver les fonds en cryptomonnaie Bitcoin. La devise virtuelle Bitcoin est changée en dollar américain. Le dollar américain est ensuite changé en zloty polonais. Les fonds en zloty polonais, en vertu des dispositions du contrat, doivent être mis à la disposition de l’emprunteur par l’intermédiaire d’une carte de paiement prépayée, décrit Paulina Tronowska, conseil juridique au sein du Bureau du Médiateur Financier.

D’après elle, ce mode de réalisation de prestation n’a aucun fondement économique. Il peut en réalité constituer une façade pour les activités réelles de l’entité, dissimuler la vision effective de la situation et détourner l’attention du consommateur en l’empêchant de prendre une décision rationnelle.

– Si quelque chose suscite en nous des doutes, il faut s’abstenir de signer un tel contrat. Nous avons le droit d’obtenir le formulaire d’information pour prendre tranquillement connaissance des conditions. Il est également utile de chercher sur Internet des informations sur une société donnée et son mode d’activité. Si nous avons déjà pris la décision de conclure un tel contrat et qu’au cours de sa réalisation nous avons des doutes quant à l’honnêteté et la conformité au droit de ses dispositions, il faut adresser une réclamation à l’entité du marché financier. Si elle n’est pas examinée conformément à nos attentes, il est possible d’adresser au Médiateur Financier une demande d’intervention ou de procédure à l’amiable. Si nous soupçonnons que nous avons été victimes de fraude, il faut contacter dès que possible la Police ou le Bureau du Procureur, conseille Paulina Tronowska.

Elle conseille aux personnes qui se sentent lésées par les activités des entités du marché financier, ou autre marché offrant des services financiers au sens large, d’entreprendre dès que possible des démarches.

– Cela permettra à l’autorité compétente de pouvoir réagir rapidement aux irrégularités présentes sur le marché financier. Cela peut également permettre de protéger d’autres acteurs de ce marché contre une gestion défavorable pour leur épargne, ajoute Paulina Tronowska.

La CJUE sur le marché de la banque et des capitaux en 2020. Analyse du Médiateur Financier.

18 mars 2021

Aussi bien dans la jurisprudence que dans le débat public, les questions juridiques relatives aux produits et services financiers font l’objet de vives discussions. La Cour de justice de l’UE, qui détermine l’orientation de l’interprétation des règlements européens, s’est également intéressée à cette problématique, ce qui s’est directement traduit dans la jurisprudence des tribunaux des États membres, dont les tribunaux polonais.  Le Médiateur Financier, remarquant l’importance de l’interprétation susmentionnée pour les affaires des clients des entités du marché financier, a effectué une analyse des décisions adoptées par la CJUE en 2020.

– Le suivi et l’analyse de la jurisprudence de la CJUE ont une signification essentielle compte tenu du caractère juridique de ces arrêts et de leurs règles d’application. La Cour a souvent souligné le rôle principal du tribunal national dans les affaires touchant les consommateurs. D’après les juges de la CJUE, l’inégalité entre le consommateur et l’entrepreneur peut être atténuée seulement par l’intervention active d’une entité tierce, indépendante des parties au contrat, constituée par le tribunal polonais. L’arrêt dans l’affaire Kancelaria Medius, C‑495/19, en est un bon exemple. Il y est souligné que le tribunal a l’obligation d’interpréter conformément au droit européen les règlements nationaux, souligne le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier.

D’après le Médiateur Financier, parmi les problématiques abordées dans la jurisprudence de la CJUE en 2020, deux questions méritent d’être soulignées. Premièrement, le problème des effets des conditions abusives dans les contrats avec les consommateurs (définies en droit polonais comme dispositions contractuelles non autorisées ou clauses abusives), principalement dans les accords de prêt libellé et indexé en devise étrangère. Deuxièmement, la question des coûts du prêt supportés par le consommateur. 

En prenant en compte le contexte juridique national de chacune de ces questions, qui feront l’objet du présent développement, il convient de noter que la position de la Cour concerne toujours l’interprétation du droit européen et cette interprétation doit ainsi être contraignante lors du jugement rendu par les tribunaux polonais sur le fondement des règlements polonais.

Le Médiateur Financier au secours des époux Dziubak.

4 mars 2021

Le Médiateur Financier est intervenu dans la procédure judiciaire dans le cadre de laquelle les époux Dziubak se défendront contre la réclamation de la banque Raiffeisen sur la rémunération du capital utilisé. Au total, la banque exige d’eux presque deux fois le montant qu’ils ont emprunté, à savoir environ 800 000 zlotys.

– Depuis longtemps je prétends que, ni dans le droit polonais, ni dans le droit européen, il n’existe de fondement juridique à de telles prétentions de la part de la banque. Par ailleurs, je pense que dans ce cas, l’ampleur de la réclamation est censée décourager d’autres clients de recouvrer leurs créances. C’est pourquoi j’ai décidé d’intervenir dans l’affaire de l’action introduite par Raiffeisen Bank International AG Oddział w Polsce contre Justyna Dziubak et Kamil Dziubak. J’espère que notre soutien et nos arguments leur permettront de se défendre efficacement face aux prétentions de la banque, explique le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier.

L’affaire porte sur un prêt immobilier contracté en 2008. Les clients de la banque ont emprunté 400 000 zlotys et la valeur du crédit était indexée au franc suisse.  Après avoir remboursé les échéances pendant plusieurs années, les emprunteurs ont déposé une plainte devant le tribunal contre la banque pour l’annulation du contrat de prêt et le remboursement de la prestation indue sous la forme du montant des échéances qu’ils avaient versées.

La banque, sans attendre les conclusions définitives du tribunal sur la question de la nullité, a ordonné aux consorts Dziubak de payer pour l’utilisation du capital. Elle a ensuite déposé devant le tribunal une demande de paiement de la valeur nominale du prêt, accompagnée d’une demande supplémentaire pour sa valorisation par le tribunal et du montant constituant aux yeux de la banque la rémunération pour l’utilisation du capital. Au total, la banque exige des consorts Dziubak presque deux fois le montant du financement accordé. D’après la banque, dans le cas d’une décision définitive du tribunal sur la nullité du contrat, apparaît un enrichissement sans cause des époux Dziubak, ce qui justifie l’action intentée.

De plus en plus de problèmes avec les transactions non autorisées.

1er mars 2021

Presque 1200 demandes d’intervention contentieuse, portant sur des transactions bancaires non autorisées, sont parvenues au Médiateur Financier en 2020. L’ampleur du problème s’est considérablement accrue pendant la pandémie.

Il ressort du résumé préliminaire de l’impact des demandes d’intervention du Médiateur Financier en 2020 que 1163 d’entre elles concernaient des transactions dites non autorisées. Cela signifie qu’en moyenne, chaque jour ouvré, presque 5 personnes demandent l’aide du Médiateur pour résoudre un litige. Il s’agit le plus souvent de situations dans lesquelles les victimes perdent de l’argent à partir de leur compte en banque sur Internet, de leur carte de paiement ou de crédit en raison de l’activité d’escrocs.

– L’ampleur de l’augmentation du nombre de demandes de ce type que l’on observe en 2020 est inquiétante. Il y en a eu presque deux fois plus qu’en 2019. Nous n’avions jamais remarqué dans notre activité une telle dynamique les années précédentes. Il ne fait aucun doute que ce soit l’effet de l’épidémie et d’une plus grande activité des criminels. Dès le premier semestre 2020, nous avons noté un peu plus de 400 demandes d’intervention concernant un dysfonctionnement de la banque en raison d’une transaction non autorisée. Au second semestre, nous avons reçu presque 750 demandes de ce type. Malheureusement, une partie des banques n’applique toujours pas les règlements européens et polonais qui déterminent les règles de procédure dans de telles situations. C’est pourquoi le nombre de litiges augmente dans ce contexte, commente le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier.

Ce dernier rappelle qu’outre les procédures d’intervention, il a également pris d’autres mesures autorisées par la loi. Dans l’une des affaires, il a présenté un recours extraordinaire devant la Cour suprême. Par ailleurs, dans l’affaire de l’agriculteur auquel des criminels avaient volé du compte 140 000 zlotys environ, il a poursuivi la banque qui n’avait pas agi conformément aux règles dans cette affaire.

– Nous nous rendons compte que seule une partie des victimes s’adresse à nous pour demander de l’aide. Les clients font confiance aux éclaircissements des banques, présentés dans les réponses à leurs demandes ou réclamations sur ce type de transactions. Nous observons toutefois que l’interprétation des règlements qui est faite par les banques diffère de la nôtre. C’est pourquoi j’ai décidé que l’un des thèmes de nos webinaires éducatifs gratuits serait justement la question des droits des clients dans une telle situation. Les clients doivent connaître leurs droits et savoir comment obtenir notre aide pour les faire appliquer par les banques, remarque Mariusz Golecki.

N’oublions pas ! Quand est-ce que la banque doit vous rendre l’argent volé sur le compte ?

Les règlements déterminent le délai de remboursement des fonds résultant d’une transaction non autorisée en vertu de la règle dite de J+1. Conformément à cette règle, l’argent doit être remboursé sur le compte du client au plus tard à la fin du jour ouvré suivant le jour où a été constatée la transaction non autorisée ou après le jour où la notification du client a été reçue. La seule exception à la règle du remboursement du montant d’une transaction non autorisée dans ce délai est la suspicion, justifiée et dûment documentée, d’une tentative de fraude par le client. En même temps, la banque a l’obligation d’informer par écrit d’une telle suspicion la police judiciaire. Dans la pratique, cela signifie que la banque est tenue d’abord de rembourser aussitôt l’argent au client, puis, si elle dispose du fondement pour estimer que le client devrait être tenu responsable, entièrement ou partiellement, de la transaction non autorisée, de récupérer ce montant auprès du client, par exemple, devant le tribunal. (détails dans le schéma : Comment agir après avoir constaté une transaction non autorisée ?)

Les actions les plus importantes du Médiateur Financier en matière de transactions non autorisées en 2020

Octobre 2020 : recours extraordinaire dans une affaire de refus de rembourser le montant d’une transaction non autorisée

Septembre 2020 : plainte du Médiateur Financier au nom d’un client qui avait perdu 140 000 zlotys à la suite d’une transaction non autorisée

Septembre 2020 : analyse du Médiateur Financier sur les transactions non autorisées

Juin 2020 : demande d’informations aux banques sur l’importance du problème et d’éclaircissements sur les procédures opérationnelles dans de telles situations.

Comment a évolué le nombre de demandes d’intervention du Médiateur Financier dans les litiges relatifs aux transactions non autorisées ?

En 2016, c’est-à-dire la première année pleine pendant laquelle a officié le Médiateur Financier, il y en a eu 147. L’année suivante 250 déjà, soit une augmentation de 70 %. En 2018, il y a eu 47 % de demandes en plus, à savoir 367. En 2019, ce nombre a atteint 612 (67 % d’augmentation). 2020 a battu les records avec 1163 demandes, soit 90 % en plus par rapport à l’année précédente.

Le Médiateur Financier défend des « emprunteurs en francs suisses » qui peuvent perdre leur maison

25 février 2021

Le Médiateur Financier a soumis un recours extraordinaire auprès de la Cour suprême concernant le jugement rendu par défaut dans l’affaire des « emprunteurs en francs suisses ». La décision du tribunal peut faire perdre leur maison aux clients de la banque. D’après le Médiateur Financier, le tribunal ne devrait pas prendre une telle décision uniquement en vertu d’un extrait des livres comptables de la banque. Il devrait analyser auparavant les dispositions de l’accord sous l’angle des clauses non autorisées.

Des clients qui avaient conclu en 2008 un accord de prêt hypothécaire sur 360 mois ont fait appel au Médiateur Financier. Ils avaient alors emprunté 288 000 zlotys, ce qui avait été converti en moins de150 000 CHF. Les emprunteurs remboursèrent le prêt pendant 10 ans.  Malheureusement, à un moment ils n’ont pas pu régler en temps voulu les échéances. La banque a alors résilié leur accord de prêt. Elle a ensuite intenté une action en justice pour demander le paiement immédiat de plus de 468 000 zlotys. Le montant était plus élevé de 180 000 zlotys par rapport à celui emprunté par les clients en raison du mécanisme d’indexation du montant du prêt sur le franc suisse. Comme on le sait, au cours de cette période le cours de cette devise s’était considérablement apprécié par rapport au zloty.

Comme preuve de la légitimité de ses prétentions, la banque a présenté un extrait de ses livres comptables. Le tribunal a considéré que les circonstances de l’affaire ne faisaient aucun doute et a fait droit à la demande. Les consommateurs défendeurs ne disposaient pas à ce stade de l’assistance professionnelle d’un mandataire. En conséquence, ils n’ont pas attaqué efficacement le jugement. Le jugement par défaut est ainsi devenu définitif. Les deux emprunteurs sont actuellement dans l’obligation de payer la totalité du montant exigé, et la banque, en vertu de ce jugement, procède à l’exécution, notamment sur leur bien immobilier.

Les clients ont demandé l’aide du Médiateur Financier. Le Médiateur, après avoir pris connaissance des documents, a pris la décision d’introduire un recours extraordinaire.

– Je pense que la décision dans cette affaire n’est pas conforme aux règles démocratiques de l’État de droit, elle viole les principes de protection des consommateurs face aux pratiques abusives du marché et elle montre une violation manifeste du droit procédural, déclare le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, Médiateur Financier

D’après le Médiateur, les clauses de conversion, en se référant aux tableaux de cours fixés unilatéralement par la banque, sans indiquer de critères objectifs, ne sont pas transparentes, laissent le champ à l’action arbitraire de la banque et font ainsi peser sur l’emprunteur un risque imprévisible, violant ainsi l’égalité des parties. C’est pourquoi elles portent manifestement atteinte aux intérêts du consommateur et sont contraires aux bonnes mœurs.

– Il ne fait aucun doute que dans la présente affaire le tribunal aurait dû d’office analyser si les dispositions de l’accord de prêt hypothécaire, indexé sur le cours du franc suisse, avaient un caractère abusif, ce qu’il n’a certainement pas fait, affirme Mariusz Golecki.

Si la Cour se range à la position du Médiateur Financier, elle annulera le jugement attaqué. Dans ce cas, les emprunteurs auront l’opportunité d’une procédure judiciaire dans le cadre de laquelle le tribunal analysera l’accord sous l’angle des clauses abusives et des conséquences en résultant. Cela peut signifier qu’il leur restera à payer un montant plusieurs fois inférieur à celui actuellement exigé par la banque.

Il faut souligner que l’action du Médiateur Financier dans cette affaire particulière peut bénéficier à d’autres consommateurs. D’autres personnes se trouvant dans une situation similaire auront l’opportunité d’un réexamen des décisions définitives au moyen d’un recours extraordinaire.

Important ! Quand demander au Médiateur Financier un recours extraordinaire ?

Les demandes de dépôt de recours extraordinaire par le Médiateur Financier peuvent porter sur des décisions mettant fin à une procédure dans une affaire qui est devenue définitive après le 3 avril 2018. Seuls le Procureur général et le Médiateur de la République sont autorisés à déposer un recours extraordinaire concernant les affaires résolues avant cette date.

Il faut souligner que le recours extraordinaire, par définition, doit porter sur des situations évidemment exceptionnelles. L’une de ces trois conditions doit être présente :

la décision viole les principes ou la liberté et les droits de l’homme et du citoyen, tels que déterminés dans la Constitution ;

la décision viole manifestement le droit par une interprétation erronée de celui-ci ou une application incorrecte ;

il existe une contradiction évidente dans les conclusions essentielles du tribunal avec le contenu des éléments de preuve qui ont été collectés dans l’affaire.

Par ailleurs, l’introduction d’un recours extraordinaire sera également recevable uniquement lorsque la décision attaquée ne peut être modifiée ou réexaminée à travers d’autres voies de recours extraordinaires. De plus, le recours extraordinaire ne peut être fondé sur des allégations ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un recours auprès de la Cour suprême. En outre, le recours extraordinaire ne peut être introduit qu’une seule fois dans l’intérêt d’une même partie, pour la même décision.

Afin que le Médiateur Financier puisse préparer le recours extraordinaire, il est indispensable de lui transmettre dans la mesure du possible la documentation complète sur l’affaire. Cela signifie qu’il faut décrire ses réserves quant à la décision, présenter les mémoires, les jugements des tribunaux des deux instances avec leurs motifs et leurs preuves. Ce n’est que sur cette base que le Médiateur Financier pourra prendre la décision de saisir la Cour suprême. La solution idéale serait qu’un mandataire professionnel, qui connaît déjà l’affaire et l’a menée dans les instances précédentes, prépare cette demande. C’est lui qui saura également le mieux quelles circonstances pouvant faire l’objet d’un recours extraordinaire ont été réunies dans une affaire donnée. Il ne s’agit pas bien sûr d’une exigence formelle. Si quelqu’un ne souhaite pas faire appel à un mandataire, les juristes du Médiateur Financier effectueront cette analyse sur le seul fondement de la documentation fournie.

Le recours extraordinaire dans l’affaire du règlement d’un prêt déjà remboursé

22 février 2021

Les clients d’une des banques vont récupérer presque 15 000 zlotys plus les intérêts si la Cour suprême examine favorablement le recours extraordinaire déposé par le Médiateur Financier. Il porte sur l’absence de règlement et de remboursement d’une partie de la commission, compte tenu du remboursement anticipé de la totalité d’un prêt à la consommation.

Des clients qui avaient conclu en février 2016 un accord de prêt à la consommation ont fait appel au Médiateur Financier. Ils avaient emprunté dans ce cas 66 700 zlotys dont 50 000 zlotys sont parvenus sur leur compte bancaire et 16 700 zlotys ont été conservés par la banque sous forme de commission. L’accord avait été conclu pour une période de 120 mois, l’échéance pour le versement de la dernière échéance étant en mars 2026. Ils ont réussi à rembourser la totalité du prêt beaucoup plus tôt, en avril 2017, à savoir après seulement 14 mois. Dans cette situation, conformément à l’article 49 de la Loi sur le prêt à la consommation, ils ont demandé à la banque le remboursement proportionnel de la commission prélevée lors de la conclusion de l’accord. D’après leurs calculs, il s’agissait d’environ 14 800 zlotys. La banque n’a toutefois pas pris en compte les prétentions des emprunteurs et ne leur a pas remboursé la partie proportionnelle de la commission.

Le tribunal de première instance a donné raison aux emprunteurs et a accordé le montant demandé. Cette approche est conforme à la position que défend depuis des années le Médiateur Financier. La banque a interjeté appel.  Le tribunal de deuxième instance a toutefois rejeté la prétention. Il a soutenu que l’article 49 alinéa 1 de la Loi sur le prêt à la consommation ne justifie pas la demande des clients et la commission ne constitue pas un coût lié à la période du prêt.

Compte tenu du fait que la prétention des clients était inférieure à 50 000 zlotys, elle ne pouvait faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Cela signifie que la décision est définitive, qu’elle met fin à la procédure et qu’elle ne donne lieu à aucune voie de recours ordinaire. Dans cette situation, les clients ont demandé l’aide du Médiateur Financier. Ce dernier, après avoir pris connaissance des documents, a pris la décision d’introduire un recours extraordinaire.

– Je considère que le jugement du tribunal de deuxième instance n’est pas conforme aux règles démocratiques de l’État de droit et indique une violation flagrante de la loi en interprétant de manière erronée les dispositions de l’article 49 de la Loi sur le prêt à la consommation, déclare le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, Médiateur Financier.

Le Médiateur Financier a présenté plusieurs fois sa position sur l’interprétation des dispositions susmentionnées. Il en résulte que le remboursement anticipé du prêt à la consommation se traduit par une réduction de tous les frais dudit prêt. Leur caractère et la date à laquelle ces frais ont été supportés par l’emprunteur n’ont pas d’importance. Cette réduction a un caractère proportionnel, c’est-à-dire qu’elle fait référence à la période depuis le jour du remboursement effectif du prêt jusqu’à la date du dernier remboursement prévu dans l’accord. Le règlement d’un prêt en vertu de telles règles peut être demandé par tous les clients qui ont conclu ce type d’accord après le 18 décembre 2011. Les dispositions de la Loi sur le prêt à la consommation sont entrées en vigueur à cette date, réglementant notamment les principes du règlement des prêts remboursés de manière anticipée.

Les effets potentiels du recours extraordinaire

Si la Cour adopte la position du Médiateur Financier, les clients obtiendront alors le remboursement de presque 14 800 zlotys assorti des intérêts de retard au taux légal, calculés à partir d’avril 2017. La banque devra également supporter les frais de procédure.

La position du Médiateur soumise dans le recours extraordinaire et les conclusions de la Cour seront importantes pour tous ceux qui, à l’avenir, se verront refuser par une banque ou une société de prêt le règlement, conforme au droit, d’un prêt remboursé de manière anticipée. Le mode d’action dépend de la manière dont un litige donné s’est achevé.

Si l’affaire a déjà été valablement examinée par le tribunal et qu’il a rejeté les prétentions du client, il est possible de soumettre au Médiateur Financier une demande d’introduction de recours extraordinaire. Néanmoins, cela ne concerne que les arrêts définitifs rendus après le 3 avril 2018.

Si l’affaire est toujours en cours devant le tribunal, il est possible de soumettre au Médiateur une demande d’avis important pour ladite affaire.

Les clients qui ont remboursé un prêt à la consommation de manière anticipée sans avoir obtenu le remboursement proportionnel conformément au droit, peuvent toujours recouvrir leurs créances. Il convient d’abord de déposer une réclamation auprès de la banque ou de la société de prêt. Pour déterminer le montant du remboursement dû, le calculateur spécial du Médiateur Financier, disponible sous le lien ci-dessous, peut s’avérer utile. S’il n’est pas fait droit à la réclamation, il est possible de soumettre au Médiateur Financier une demande d’intervention.

Important ! Quand demander au Médiateur Financier un recours extraordinaire ?

Les demandes de dépôt de recours extraordinaire par le Médiateur Financier peuvent porter sur des décisions mettant fin à une procédure dans une affaire qui est devenue définitive après le 3 avril 2018. Seuls le Procureur général et le Médiateur de la République sont autorisés à déposer un recours extraordinaire concernant les affaires résolues avant cette date.

Il faut souligner que le recours extraordinaire, par définition, doit porter sur des situations évidemment exceptionnelles. L’une de ces trois conditions doit être présente :

la décision viole les principes ou la liberté et les droits de l’homme et du citoyen, tels que déterminés dans la Constitution ;

la décision viole manifestement le droit par une interprétation erronée de celui-ci ou une application incorrecte ;

il existe une contradiction évidente dans les conclusions essentielles du tribunal avec le contenu des éléments de preuve qui ont été collectés dans l’affaire.

Par ailleurs, l’introduction d’un recours extraordinaire sera également recevable uniquement lorsque la décision attaquée ne peut être modifiée ou réexaminée à travers d’autres voies de recours extraordinaires. De plus, le recours extraordinaire ne peut être fondé sur des allégations ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un recours auprès de la Cour suprême. En outre, le recours extraordinaire ne peut être introduit qu’une seule fois dans l’intérêt d’une même partie, pour la même décision.

Afin que le Médiateur Financier puisse préparer le recours extraordinaire, il est indispensable de lui transmettre dans la mesure du possible la documentation complète sur l’affaire. Cela signifie qu’il faut décrire ses réserves quant à la décision, présenter les mémoires, les jugements des tribunaux des deux instances avec leurs motifs et leurs preuves. Ce n’est que sur cette base que le Médiateur Financier pourra prendre la décision de saisir la Cour suprême. La solution idéale serait qu’un mandataire professionnel, qui connaît déjà l’affaire et l’a menée dans les instances précédentes, prépare cette demande. C’est lui qui saura également le mieux quelles circonstances pouvant faire l’objet d’un recours extraordinaire ont été réunies dans une affaire donnée. Il ne s’agit pas bien sûr d’une exigence formelle. Si quelqu’un ne souhaite pas faire appel à un mandataire, les juristes du Médiateur Financier effectueront cette analyse sur le seul fondement de la documentation fournie.

Décisions importantes dans des litiges relatifs aux prêts « en francs suisses »

18 février 2021

Les clients des banques qui ont un prêt « en devises » devraient attendre la position de la Cour suprême qui doit s’exprimer le 25 mars dans une résolution globale de la Chambre civile, puis à la lumière de ladite résolution, évaluer les propositions de règlement spécifiques soumises par les banques, estime le Médiateur Financier. À son avis, cela devrait leur permettre de calculer précisément les conséquences financières et de prendre une décision éclairée.

Ces dernières semaines, beaucoup d’informations importantes pour les détenteurs de prêts « en devises » sont apparues. D’un côté, nous avons un certain nombre de rapports sur des travaux portant sur les conditions de règlement que les banques doivent proposer à leurs clients. D’un autre côté, le premier président de la Cour suprême a soumis à la Chambre civile siégeant au complet six demandes de renseignements sur des questions juridiques clés relatives à ce type d’accords. Dans cette situation, le Médiateur Financier est interrogé sur le comportement à adopter dans la situation présente.

– Les clients des banques qui ont des prêts « en devises » devraient attendre la position de la Cour suprême qui doit s’exprimer le 25 mars dans une résolution globale de la Chambre civile, puis à la lumière de ladite résolution, évaluer les propositions de règlement spécifiques soumises par les banques.  Cela leur permettra de calculer précisément les conséquences financières et de prendre une décision éclairée, déclare le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier.

Il ajoute ne pas connaître les détails des accords visant à régler le problème des prêts dits « en devises ». On ne sait pas s’il s’agira d’une solution adoptée pour l’ensemble d’une branche, ou uniquement par certaines banques. Il est également difficile de prévoir comment ils vont influer sur la position juridique des clients.

– Il est toutefois certain qu’il faut analyser toutes les idées de règlement à l’amiable de ces litiges. C’est pourquoi je me réjouis aussi de la récente déclaration de la Banque nationale de Pologne (NBP) sur l’engagement de la banque centrale dans le règlement de cette importante question sociale, indique Mariusz Golecki.

D’après le Médiateur Financier, pour prendre une décision sur le règlement, il est nécessaire d ‘avoir des informations sur la jurisprudence possible devant les tribunaux. C’est pourquoi la position de la Cour suprême, dans l’affaire de la demande introduite le 19 octobre 2020 par le Médiateur Financier (n° affaire III CZP 6/21) sur le règlement de la divergence de jurisprudence quant au mode de règlement entre les parties après l’annulation de l’accord de prêt, sera importante.

Je m’attends à l’obtenir parallèlement à l’annonce le 25 mars, par la Chambre civile de la Cour suprême siégeant au complet, des réponses aux six demandes d’informations juridiques formulées par le premier président de la Cour suprême. L’une de ces demandes d’informations, définie au point 4, est identique à notre demande susmentionnée, rappelle Mariusz Golecki.

Il attire l’attention sur le fait que le 16 février, la Cour suprême, composée de trois juges, avait considéré que dans la situation de l’annulation d’un accord de prêt « en devises », la banque et le client devaient appliquer en vue du règlement les règles dites des deux prétentions distinctes. Cela est conforme à l’argumentation régulièrement présentée par le Médiateur Financier. Cette approche est de bon augure pour les résolutions à venir de la Cour suprême en la matière. (plus d’informations sur ce sujet avec le contenu disponible sous le lien ci-dessous : La Cour suprême décide conformément à la position du Médiateur Financier)

Les conclusions de la Chambre civile siégeant au complet sur toutes les demandes d’informations formulées par le premier président de la Cour suprême auront un caractère complet. Elles porteront également notamment sur la question de la légitimité des prétentions des banques relatives à la rémunération pour le capital utilisé.

– À mon avis, ce sujet est évident. Il n’existe pas, que ce soit dans le droit polonais ou le droit européen, de fondements juridiques à l’expression d’une telle attente. Je l’ai déjà indiqué en introduisant une action contre Raiffeisen Bank et en intervenant dans l’affaire des clients de Santander Bank qui se défendaient devant le tribunal contre une prétention de ce type. Nous attendons toujours les conclusions sur ces affaires et les juges vont certainement surseoir à statuer en attendant de connaître la position de la Cour suprême sur cette question, affirme Mariusz Golecki.

En même temps, il indique que les experts du Médiateur Financier vont analyser la position de la Chambre civile et ses motifs, puis vont présenter leurs demandes sur l’état de la situation juridique des « emprunteurs en francs suisses ».

La Cour suprême décide conformément à la position du Médiateur Financier.

17 février 2021

La Cour suprême a considéré que dans la situation de l’annulation d’un accord de prêt « en devises », la banque et le client devaient appliquer en vue du règlement les règles dites des deux prétentions distinctes. C’est important pour les « emprunteurs en francs suisses » car il s’agit d’un mode de règlement d’un accord invalidé très avantageux pour eux. Cette approche est de bon augure avant la résolution que doit adopter la Cour suprême afin de résoudre les divergences dans la jurisprudence, suite à la demande soumise par le Médiateur Financier.

Pour les informations relatives à la demande du Médiateur Financier sur la résolution de la Cour suprême, cliquer sur le lien

La Cour suprême, composée de trois juges, a traité hier (16 février 2021) la question juridique soulevée par le tribunal de district de Varsovie. Elle portait sur les principes de règlement mutuel résultant d’un accord de prêt indexé sur le franc suisse, qui avait été considéré comme invalide compte tenu de la présence des clauses abusives qui y figuraient.

Dans sa résolution (n° affaire III CZP 11/20), la Cour suprême s’est prononcée sur l’application dans cette situation de la théorie des deux prétentions distinctes, chacune des prétentions pour restitution de l’enrichissement, celle de l’emprunteur comme celle de la banque, devant être traitée séparément et indépendamment de la seconde. La Cour a invoqué notamment l’article 405 du Code civil en vertu duquel, dans la situation où un accord est reconnu invalide, un enrichissement sans cause des deux parties à l’accord est créé. Dans cette situation, l’emprunteur peut demander efficacement à la banque le remboursement des prestations sous la forme des échéances en capital et en intérêts, versées en devise polonaise ou en devise étrangère. En même temps, la banque ne peut refuser la mise en œuvre de ladite prétention, en faisant valoir qu’il n’y a pas eu de remboursement par l’emprunteur du montant du prêt versé par la banque en valeur nominale.

– La position de la Cour suprême est une étape importante vers une solution équitable du problème des prêts en devises. Je rappelle que ce problème fait aussi l’objet d’une des demandes d’informations que le premier président de la Cour suprême a adressées à la Chambre civile siégeant au complet. Il est clair que le règlement de cette question est important pour tous les litiges en cours. Il est également essentiel pour ceux qui suspendent leur action en justice dans l’attente de propositions de transaction de la part des banques. En connaissant les principes de règlement de l’accord, on peut calculer exactement les conséquences financières d’opérations déterminées et prendre une décision éclairée, déclare le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier.

Le Médiateur Financier présente régulièrement une argumentation similaire à celle exprimée hier dans la position de la Cour suprême. On peut l’observer par exemple dans les avis importants qu’il a délivrés à la demande de clients ou de tribunaux au stade de la procédure judiciaire. Le Médiateur a présenté également cette même position en introduisant auprès de la Cour suprême une demande de résolution de la divergence dans la jurisprudence (n° affaire III CZP 6/21) le 19 octobre 2020.

– Après l’annulation d’un accord de prêt en devises, les deux parties sont tenues à des règlements mutuels et au remboursement de toutes les prestations liées à l’exécution dudit accord, en vertu des dispositions de l’article 410 du Code civil.  La banque peut donc obtenir des clients le remboursement de la somme d’argent correspondant au montant versé au titre de l’accord de prêt. De leur côté, les clients peuvent obtenir notamment le remboursement de la somme d’argent correspondant à la somme des montants qu’ils ont versés. Les deux prétentions susmentionnées sont indépendantes, explique dr Ewa Skibińska, du bureau du Médiateur Financier.