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Recours extraordinaire du Médiateur Financier dans un litige sur les frais de réparation d’un véhicule.

08.04.2021

Le Médiateur Financier a introduit un nouveau recours extraordinaire auprès de la Cour suprême. Cette fois, il défend le droit à un nouvel examen par le tribunal du litige entre une victime et un assureur pour un montant supérieur à 11 000 zlotys. Le litige porte sur l’indemnisation égale au coût de la réparation du véhicule qui a été calculé par les experts. Le Médiateur Financier rappelle que la victime bénéficie de ce droit, même si elle n’a pas réparé le véhicule endommagé et l’a vendu.

– J’ai décidé d’introduire un recours extraordinaire car dans ce dossier nous avons affaire, et d’une façon manifeste, à une interprétation erronée des dispositions du droit. L’adoption de l’approche présentée par le tribunal de district – le tribunal de deuxième instance – aurait également violé le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi. C’est pourquoi l’annulation de la décision attaquée est nécessaire pour garantir le respect du principe démocratique de l’état de droit mettant en œuvre les principes de la justice sociale. Les violations relevées dans le recours sont si importantes qu’elles justifient l’interférence de la Cour suprême dans l’autorité de la chose jugée, en prenant en compte le recours, en annulant le jugement attaqué et en renvoyant l’affaire pour un nouvel examen, a indiqué le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier.

Le litige entre la victime et l’assureur, pour lequel le Médiateur Financier a introduit un recours extraordinaire, concerne les conséquences de la collision de voitures en avril 2013. L’assureur de l’auteur de l’accident a reconnu que la réparation du véhicule endommagé était économiquement impossible. Cela signifie que son coût aurait dépassé la valeur du véhicule au jour du sinistre, évaluée à 20 800 zlotys. C’est la raison pour laquelle l’assureur, décidant qu’il s’agissait d’une perte totale, a évalué le véhicule accidenté à 13 400 zlotys et a versé 7 400 zlotys d’indemnisation.

Le tribunal de première instance donne raison à la victime

La victime n’a pas accepté cette position. Elle a engagé un évaluateur dont les estimations démontrèrent que les frais de réparation étaient inférieurs à la valeur du véhicule avant l’accident. La victime a donc demandé une majoration de l’indemnisation couvrant les frais de réparation calculés. L’assureur a néanmoins maintenu sa position. Le litige a duré et la victime, ne pouvant pas attendre l’indemnisation lui permettant d’effectuer la réparation, a vendu le véhicule accidenté. Elle a néanmoins maintenu son droit à une indemnisation égale au coût de la réparation du véhicule qui a été calculé par l’expert. C’est pourquoi elle a porté l’affaire devant les tribunaux. L’expert nommé par le tribunal de première instance a confirmé que l’assureur avait évalué de manière incorrecte aussi bien les frais de réparation que la valeur du véhicule au jour du sinistre. Sur la base de ces calculs, il n’existait donc pas de fondements pour une reconnaissance du sinistre dans sa totalité. En conséquence, le tribunal de première instance a considéré en mars 2018 que l’assureur était tenu de majorer le montant de presque 9 000 zlotys au titre des frais de réparation du véhicule et de rembourser les 450 zlotys versés par le client pour la prestation de l’évaluateur. Il a également ajouté les intérêts de retard ; par conséquent, le client devait recevoir sur son compte au total plus de 11 000 zlotys.

– Le tribunal de première instance, en se référant à la jurisprudence bien établie de la Cour suprême et des tribunaux de droit commun, a souligné à juste titre que l’indemnisation due par l’assureur en vertu du contrat d’assurance obligatoire de responsabilité civile du propriétaire de véhicules automobiles en cas de sinistre partiel comprend les frais de réparation économiquement justifiés à cette fin. L’obligation de réparer le sinistre ne dépend pas du fait de réparation de la voiture endommagée, et encore moins des autres événements qui ont suivi, matérialisés par sa vente. Dans le cadre d’un sinistre partiel sur un véhicule, l’obligation d’indemnisation incombant à l’assureur se résume au paiement du montant nécessaire pour que le véhicule soit ramené à son état antérieur pour l’essentiel, explique Andrzej Kiciński, adjoint du Médiateur Financier.

Le tribunal de deuxième instance rallie la position de l’assureur

L’assureur a toutefois maintenu sa position, soulevant notamment l’argument selon lequel, après la vente du véhicule endommagé de la victime, il n’était pas possible de demander l’indemnisation des frais de réparation. Il se trouve qu’il a rencontré le soutien du tribunal de deuxième instance qui, en janvier 2019, a modifié le jugement et a rejeté la demande de la victime sur le paiement des frais de réparation. Le tribunal de district a adopté la position interprétative selon laquelle en cas de vente d’un véhicule endommagé, même si les frais de réparation ne sont pas excessifs, l’obligation de réparation du sinistre se limite à la différence entre la valeur de marché du véhicule non endommagé et la valeur résiduelle après l’accident.

– Il ressort de l’analyse des motifs du jugement que l’interprétation des dispositions du droit, effectuée par le tribunal de deuxième instance concernant la notion de sinistre et de montant d’indemnisation dû est clairement estimée dans la jurisprudence de la Cour suprême comme erronée et ce, de façon manifeste. Cela justifie à notre avis l’introduction d’un recours extraordinaire auprès du Médiateur Financier, estime Andrzej Kiciński.

Cette interprétation est notamment rappelée par les arrêts de la Cour suprême du 8 mars 2018, II CNP 32/17 ; du 12 avril 2018, II CNP 41/17, et du 12 avril 2018, II CNP 43/17 (disponibles sur le site internet de la Cour suprême. Dans les affaires où après un dommage partiel le véhicule endommagé a été vendu et dans lesquelles les tribunaux de droit commun ont limité la notion de sinistre à la différence entre la valeur de marché du véhicule avant le sinistre et le prix obtenu sur la vente du véhicule endommagé, la Cour suprême a clairement qualifié une interprétation de la législation de ce type comme violation manifeste du droit matériel (principalement de l’article 363 du Code civil, de l’article 361 du Code civil et de l’article 822 du Code civil) et a ensuite déclaré la non-conformité du jugement avec le droit.

Il n’est pas non plus possible d’ignorer qu’en 2018 la Cour suprême a refusé à plusieurs tribunaux de district de se prononcer sur le plan juridique concernant la règle de détermination de l’indemnisation en cas de réparation partielle d’une voiture endommagée ou de vente des restes du véhicule après l’accident. La Cour suprême, dans le motif des décisions sur le refus d’adopter la résolution, a régulièrement indiqué que la jurisprudence de la CS est bien établie et qu’il n’y a aucun fondement pour faire dépendre le montant de l’indemnisation du fait que la réparation ait été effectuée ou de la limitation de la responsabilité à la différence entre la valeur de marché du véhicule endommagé et la valeur des restes du véhicule en cas de vente du véhicule endommagé. En cas de sinistre partiel sur un véhicule, si le véhicule non réparé de la victime a été vendu, elle peut encore exiger l’indemnisation correspondant au coût de la réparation, et la limitation de la responsabilité à la différence entre la valeur de marché du véhicule non endommagé et l’épave est infondée.

– Ce cas et d’autres montrent qu’un litige avec un assureur peut durer des années. Il est difficile d’attendre des victimes qu’elles sursoient à prendre une décision concernant leur voiture jusqu’au moment où le tribunal rendra ses conclusions sur l’affaire. Si l’assureur n’a pas versé d’indemnisation suffisante pour la réparation du véhicule, la vente des restes du véhicule est souvent le seul choix possible. Dans cette situation, il est difficile d’accepter de priver la victime du droit de demander une majoration couvrant le montant total des frais de réparation du sinistre, remarque Andrzej Kiciński.

Il ajoute qu’une telle approche violerait également le principe d’égalité devant la loi exprimé à l’article 32 de la Constitution de la République de Pologne. Ceux qui n’ont pas vendu leur véhicule endommagé seraient mieux traités que ceux qui l’ont fait alors qu’il n’existe pas de fondements juridiques pour opérer une telle distinction dans leur situation juridique.

Les effets potentiels du recours extraordinaire

L’annulation du jugement attaqué et le renvoi de l’affaire pour un nouvel examen donne la chance à la victime d’obtenir l’indemnisation due. Elle constituera également un signal clair pour ceux qui se sont trouvés dans une situation similaire qu’ils peuvent encore faire valoir leurs droits, par exemple en adressant une demande au Médiateur Financier pour l’introduction d’un recours extraordinaire.

Les personnes dont le litige sur un fond similaire est actuellement en cours devant le tribunal ont la possibilité d’adresser au Médiateur Financier une demande de soumission au tribunal compétent pour l’affaire.

Celles à qui un assureur a refusé dans le passé de couvrir les frais de réparation et qui n’ont pas pris la décision de saisir le tribunal peuvent toujours recouvrir leurs créances auprès de l’assureur, si elles ne sont pas prescrites. Dans la plupart des accidents de la circulation, le délai de prescription sera de trois ans, calculé à partir de la réception de la dernière décision d’une compagnie d’assurances dans une affaire donnée. Toutefois, dans les cas où le sinistre a résulté d’un crime, il peut même atteindre une période de 20 ans. Si cette réclamation est rejetée, il est possible de s’adresser au Médiateur Financier pour une procédure d’intervention.

N’oublions pas ! Le droit de demander le remboursement des frais de la prestation de l’évaluateur

Dans cette affaire, le litige porte également sur le remboursement de la rémunération de l’évaluateur engagé par le client, d’un montant de 450 zlotys. La conséquence de l’interprétation erronée concernant les majorations, dans le cadre du litige, a été le refus de cette prétention par le tribunal de deuxième instance. D’après le Médiateur Financier, les clients ont le droit d’utiliser le soutien d’un professionnel face à un litige sur l’étendue du dommage ou les frais de réparation.

Il ne faut pas oublier que la Cour suprême, dans sa décision adoptée à la demande du Médiateur Financier, a confirmé le droit des victimes et du cessionnaire de demander que l’assurance automobile responsabilité civile couvre les frais de l’opinion de l’évaluateur. Il a ainsi subordonné ce droit au fait que lesdits frais doivent s’avérer indispensables pour demander efficacement l’indemnisation. Dans la pratique, cela signifie l’application de la règle simple : « c’est celui qui a tort qui paie ». Il résulte du motif que si l’opinion de l’évaluateur montre que l’indemnisation est sous-estimée par l’assureur, le client ne devrait pas rencontrer de difficultés pour obtenir le remboursement du coût de ladite opinion. (plus d’informations dans le lien ci-dessous) Si une victime a donc missionné l’évaluateur dans le passé pour déterminer les frais de réparation, elle peut adresser en outre à l’assureur une demande pour le remboursement des frais de cette prestation.

Une fuite d’informations provenant de Facebook peut être utilisée par des criminels pour frauder. Avertissement du Médiateur Financier.

08.04.2021

Les données à caractère personnel de 533 millions d’utilisateurs de Facebook sont apparues sur un forum de piratage sur Internet. Parmi elles se trouvent les données de près de 2,7 millions d’utilisateurs en Pologne. Ont fuité les noms, les numéros de téléphone, les adresses personnelles, ainsi que les localisations disponibles, les localisations précédentes, les dates de naissance, les biographies, les dates d’ouverture du compte ou le statut de la relation et parfois même les adresses électroniques. Le Médiateur Financier met en garde contre le fait qu’une base d’informations aussi grande peut être utilisée par des criminels pour des attaques en tirant profit de l’ingénierie sociale ou par des tentatives de piratage d’autres profils ou comptes, notamment de comptes bancaires. Quelles sont donc les mesures à prendre ?

D’après le Médiateur Financier, les données que la fuite a révélées il y a quelques jours peuvent être utilisées comme outil afin de voler l’identité ou briser d’autres dispositifs de sécurité. C’est la raison pour laquelle la protection des informations personnelles et une réaction appropriée à une tentative d’attaque par hameçonnage est si importante. Le Médiateur recommande à chacun de nous d’effectuer dès à présent les démarches appropriées et de prendre l’habitude de protéger ses données à caractère personnel.

N’oublions pas qu’un appel provenant d’une personne inconnue peut venir d’une personne malhonnête. Même si la personne qui appelle nous donne des informations dans le but d’endormir notre méfiance, ces informations peuvent provenir d’une fuite. Accordons également la plus grande attention aux courriels et SMS reçus d’inconnus : eux aussi peuvent contenir un logiciel malveillant utilisé pour la fraude ou le vol.

La fuite d’adresses électroniques peut permettre à des escrocs de se faire passer pour des organisations authentiques, notamment les banques qui détiennent nos comptes. Le Médiateur attire l’attention sur le danger majeur du vol de sommes d’argent à partir du compte bancaire. Afin de minimiser la survenue d’un tel risque, il est utile de vérifier si nous utilisons à la banque une authentification forte pour tous les types d’opération possibles.

L’une des formes d’attaque les plus fréquentes est le message pour l’actualisation de ses données confidentielles. Une autre forme d’escroquerie est ce que l’on appelle l’escroquerie « pour subvention » consistant à usurper l’identité de coursiers, de fournisseurs d’énergie, d’huissiers ou d’administrations dans le but d’inciter à payer un montant en cliquant sur un lien conduisant à une fausse passerelle de paiement. Soyons vigilants si nous recevons un tel lien. Il sera bien plus sûr de saisir nous-mêmes dans le navigateur l’adresse du site de la banque ou d’utiliser les onglets créés par nos soins au préalable.

Le Médiateur Financier rappelle qu’en cas de transaction de paiement non autorisée, il faut rapporter aussitôt l’événement à la banque avec une demande de remboursement, et en parallèle notifier le commissariat de police le plus proche de la possibilité qu’une infraction ait été commise. Conformément à l’état actuel de la loi, la banque doit rembourser le montant de la transaction non autorisée sur le compte du client au plus tard à la fin du jour ouvré suivant le jour où a été constatée la transaction non autorisée ou après le jour où elle a reçu la notification du client. La démarche qu’il est utile d’entreprendre dès aujourd’hui à titre préventif est d’examiner les données que nous mettons à disposition sur les réseaux sociaux. À une époque où la fraude est de plus en plus fréquente, tirant profit du vol d’identité, mieux vaut présenter ses données sur les réseaux avec prudence. Il est préférable de laisser hors ligne les informations qui ne sont pas essentielles pour la création et le fonctionnement de son profil.

Le tribunal a-t-il empêché des agriculteurs lésés de se défendre contre leur banque ? Le Médiateur Financier a déposé un recours extraordinaire.

01.04.2021

En 2009, un couple d’agriculteurs, dans la voïvodie de Podlachie, a souscrit avec l’une de ses banques un prêt renouvelable pour un montant de plusieurs dizaines de milliers de zlotys. Selon eux, les paiements effectués en remboursement du crédit ont été imputés sur d’autres obligations à l’égard de la même banque, qui, comme ils le reconnaissent, n’avaient pas été satisfaites. La banque, profitant des dispositions alors en vigueur, a émis un titre bancaire exécutoire (BTE) que les agriculteurs se sont efforcés d’attaquer devant le tribunal. Le tribunal d’arrondissement a rejeté leur prétention et, d’après le Médiateur Financier, les erreurs du tribunal de deuxième instance ont fermé au couple la voie judiciaire pour faire valoir leurs droits. La seule issue pour eux était le recours extraordinaire, pour l’introduction duquel ils se sont adressés au Médiateur Financier.

Le Médiateur Financier a donc introduit un recours extraordinaire auprès de la Cour suprême sur le rejet de la plainte contre la décision de rejeter le recours pour la privation de la force exécutoire du titre bancaire exécutoire (BTE) délivré par la banque en 2010.

Le fondement de la délivrance par la banque du BTE était le contrat de prêt renouvelable contracté par le couple d’agriculteurs de la voïvodie de Podlachie. Le BTE (qui était en vigueur en Pologne jusqu’en 2016) permettait de procéder à l’exécution civile après que le tribunal lui ait conféré la formule exécutoire. Cette dernière était toutefois ajoutée automatiquement dans les faits car le tribunal n’analysait le BTE que sur le plan formel. Dans la présente affaire, la banque, sur le fondement du BTE, s’était appropriée l’épandeur de lisier qui appartenait aux agriculteurs. En 2017, le couple a déposé une plainte pour la privation de la force exécutoire du BTE. Elle y reprochait notamment le fait que la prétention avait été satisfaite et que le titre exécutoire de la banque était lui-même périmé.

Dans son jugement du 4 novembre 2019, le tribunal d’arrondissement a rejeté le recours du couple d’agriculteurs, considérant que le BTE remplissait toutes les conditions formelles, que la prétention n’était pas prescrite car il y avait eu une interruption du délai de prescription avec la signature de compromis avec la banque et que la dette, contrairement aux allégations des Clients, n’avait pas été réglée.

Les agriculteurs, en qualité de plaignants, ont interjeté appel du jugement du tribunal de première instance qui leur était défavorable. L’appel a été interjeté par eux en personne, sans l’intervention d’un mandataire professionnel. Avec le recours, ils ont également adressé une demande de dispense des frais d’appel. Le tribunal a accepté la demande de dispense de supporter les frais d’appel et a libéré partiellement les clients de l’obligation de les acquitter. Les clients étaient donc tenus de régler le montant restant des frais d’appel.

Toutefois, la copie de la décision du tribunal de dispense partielle des frais, au lieu d’être adressée au couple d’agriculteurs, l’a été à leur mandataire. Le tribunal n’a pas demandé aux plaignants qui agissaient en personne de compléter le paiement. En raison de l’erreur du tribunal, le tribunal n’a pas examiné le recours, le rejetant comme non payé dans le délai imparti. Le tribunal, en examinant la plainte contre la décision de rejet de l’appel a dupliqué l’erreur du tribunal chargé d’examiner le recours formé. Les deux tribunaux ont considéré que l’absence de nécessité de demander le complément de paiement résultait du fait que les clients étaient représentés par un mandataire professionnel qui avait signé un courrier contenant la correction des irrégularités formelles de la demande de dispense de frais d’appel, présentée au préalable, concernant les déclarations sur la situation patrimoniale et familiale.

D’après le Médiateur, le tribunal a eu tort de ne pas demander au client de compléter le paiement manquant en se contentant d’adresser la décision de dispense partielle de son paiement au mandataire qui n’avait pas interjeté appel.

Le tribunal n’a pas fait de distinction entre la demande de dépôt d’un recours et la demande de dispense de frais judiciaires faites en personne par les clients et leur représentation à la procédure par un mandataire professionnel, ce qui a entraîné un effet irréversible en fermant aux clients la voie du contrôle du jugement rendu en première instance.

Le fait pour les clients de recourir à l’assistance d’un mandataire en première instance ne leur enlève pas en effet la possibilité d’interjeter appel de leur propre initiative. C’est ce qui s’était passé dans la situation présente. Le tribunal aurait dû, dans une telle situation, en cas d’irrégularités formelles, avertir les clients pour qu’elles soient corrigées par les clients eux-mêmes. Dans la présente affaire, ce n’est toutefois pas ce qui s’est passé.

Les clients ont plaidé en appel que le tribunal ne s’était pas prononcé sur le fond de l’affaire, la prescription des prétentions, la reconnaissance erronée par le tribunal d’une interruption du délai de prescription dans l’affaire relative à la créance résultant du titre bancaire exécutoire et de l’imputation incorrecte des montants versés sur le compte technique, en indiquant

que le prêt faisant l’objet de l’affaire avait, selon eux, été remboursé depuis longtemps déjà, mais que la comptabilisation des montants avait été effectuée en relation avec des prêts que les plaignants affirmaient n’avoir jamais eus. Pour ces raisons, il n’est pas possible de les priver de la possibilité de vérifier le jugement du tribunal de première instance.

Le Médiateur Financier a considéré qu’il était nécessaire d’entreprendre des démarches et d’introduire un recours extraordinaire dans la présente affaire, afin de permettre aux clients que leur affaire soit examinée sur le fond par le tribunal de deuxième instance. La décision rendue sans fondement a privé les clients du droit à un contrôle sur le fond du jugement du tribunal de première instance. L’intervention du Médiateur Financier peut entraîner le fait que le tribunal de deuxième instance examine le recours formé par les clients et se prononce sur le fond sur toutes les allégations y contenues.

Le Médiateur Financier met en garde ! Attention aux prêts en « cryptomonnaie ».

19.03.2021

Le Bureau du Médiateur Financier reçoit des réclamations de clients contre des entités qui exigent des acomptes provisionnels en échange de la promesse d’accorder un prêt. Elles concernent dernièrement une société qui a promis un prêt utilisant des cryptomonnaies.

Au cours des dernières semaines, plusieurs dizaines de demandes sont parvenues au Médiateur Financier, venant de clients qui se plaignaient de l’activité d’une des sociétés de prêt. Celle-ci subordonne l’octroi d’un prêt au paiement par le client de montants déterminés. Ces derniers sont censés couvrir les frais d’honoraires liés au prêt. Il s’agit le plus souvent de montants d’environ 1 000 zlotys, mais l’une des personnes a versé jusqu’à 19 000 zlotys. De plus, la société exige la mise en place d’une garantie, par exemple sous forme de billet à ordre. Bien que ces conditions soient réunies, l’argent ne parvient pas aux clients, et le contact avec les représentants de la société est difficile.

– L’affaire est particulièrement inquiétante car dans de nombreux cas il peut s’agir de personnes se trouvant en mauvaise situation financière, souvent déjà surendettés et ayant des antécédents de crédit défavorables. Ces personnes sont particulièrement vulnérables aux pratiques malhonnêtes des prêteurs, car elles agissent souvent sous la pression et ne possèdent pas une connaissance suffisante leur permettant d’analyser le contrat qu’elles signent.  Après avoir pris connaissance des éclaircissements des clients et des documents communiqués, nous voyons que l’activité de cette société peut être considérée comme malhonnête, voire frauduleuse. C’est pourquoi nous en avons informé les autorités nationales compétentes, indique le dr hab. Jakub Szczerbowski, directeur du service client du secteur bancaire et des marchés de capitaux au sein du Bureau du Médiateur Financier.

Les contrats analysés par les experts du Médiateur Financier comportent un certain nombre de dispositions discutables, relatives aux opérations préalables à l’octroi du prêt. Le mécanisme prévu pour la transmission des fonds au client est aussi surprenant.

– L’emprunteur est censé réserver les fonds en cryptomonnaie Bitcoin. La devise virtuelle Bitcoin est changée en dollar américain. Le dollar américain est ensuite changé en zloty polonais. Les fonds en zloty polonais, en vertu des dispositions du contrat, doivent être mis à la disposition de l’emprunteur par l’intermédiaire d’une carte de paiement prépayée, décrit Paulina Tronowska, conseil juridique au sein du Bureau du Médiateur Financier.

D’après elle, ce mode de réalisation de prestation n’a aucun fondement économique. Il peut en réalité constituer une façade pour les activités réelles de l’entité, dissimuler la vision effective de la situation et détourner l’attention du consommateur en l’empêchant de prendre une décision rationnelle.

– Si quelque chose suscite en nous des doutes, il faut s’abstenir de signer un tel contrat. Nous avons le droit d’obtenir le formulaire d’information pour prendre tranquillement connaissance des conditions. Il est également utile de chercher sur Internet des informations sur une société donnée et son mode d’activité. Si nous avons déjà pris la décision de conclure un tel contrat et qu’au cours de sa réalisation nous avons des doutes quant à l’honnêteté et la conformité au droit de ses dispositions, il faut adresser une réclamation à l’entité du marché financier. Si elle n’est pas examinée conformément à nos attentes, il est possible d’adresser au Médiateur Financier une demande d’intervention ou de procédure à l’amiable. Si nous soupçonnons que nous avons été victimes de fraude, il faut contacter dès que possible la Police ou le Bureau du Procureur, conseille Paulina Tronowska.

Elle conseille aux personnes qui se sentent lésées par les activités des entités du marché financier, ou autre marché offrant des services financiers au sens large, d’entreprendre dès que possible des démarches.

– Cela permettra à l’autorité compétente de pouvoir réagir rapidement aux irrégularités présentes sur le marché financier. Cela peut également permettre de protéger d’autres acteurs de ce marché contre une gestion défavorable pour leur épargne, ajoute Paulina Tronowska.