Page d’accueil

Comment s’est traduite l’aide du Médiateur Financier ? (2016 – 2020)

Actualités

Recours extraordinaire du Médiateur Financier dans un litige sur les frais de réparation d’un véhicule.

08.04.2021

Le Médiateur Financier a introduit un nouveau recours extraordinaire auprès de la Cour suprême. Cette fois, il défend le droit à un nouvel examen par le tribunal du litige entre une victime et un assureur pour un montant supérieur à 11 000 zlotys. Le litige porte sur l’indemnisation égale au coût de la réparation du véhicule qui a été calculé par les experts. Le Médiateur Financier rappelle que la victime bénéficie de ce droit, même si elle n’a pas réparé le véhicule endommagé et l’a vendu.

– J’ai décidé d’introduire un recours extraordinaire car dans ce dossier nous avons affaire, et d’une façon manifeste, à une interprétation erronée des dispositions du droit. L’adoption de l’approche présentée par le tribunal de district – le tribunal de deuxième instance – aurait également violé le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi. C’est pourquoi l’annulation de la décision attaquée est nécessaire pour garantir le respect du principe démocratique de l’état de droit mettant en œuvre les principes de la justice sociale. Les violations relevées dans le recours sont si importantes qu’elles justifient l’interférence de la Cour suprême dans l’autorité de la chose jugée, en prenant en compte le recours, en annulant le jugement attaqué et en renvoyant l’affaire pour un nouvel examen, a indiqué le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier… Suite