Page d’accueil

Comment s’est traduite l’aide du Médiateur Financier ? (2016 – 2020)

Actualités

Le Médiateur financier a présenté à la Cour suprême son point de vue sur les prêts en francs suisses dans l’affaire n° III CZP 11/21

24 juin 2021

En réponse à une demande du Premier Président de la Cour Suprême, le Médiateur Financier a présenté sa position concernant les orientations de résolution des questions juridiques présentées par la Chambre Civile de la Cour Suprême dans les cas liés aux prêts indexés et libellés en devise étrangère.

– Notre position maintient la ligne de vue du Médiateur financier, en la complétant par des arguments supplémentaires issus de la jurisprudence et de la doctrine les plus récentes – explique le professeur dr. hab. Mariusz Golecki, Médiateur financier. – En préparant notre réponse à la Cour suprême, nous avons également consulté une série de communautés et de spécialistes du droit civil et du droit des consommateurs. Je tiens à vous assurer que le bureau que je dirige continuera à soutenir les consommateurs sans réserve, en utilisant tous les instruments légaux disponibles dans tous les types de cas…Suite

Le Médiateur Financier prépare une position pour la Cour suprême.

24 mai 2021

Le Médiateur Financier a commencé à travailler sur la position concernant les questions juridiques faisant l’objet de la demande du premier président de la Cour suprême dans l’affaire III CZP 11/21.

L’attaché de presse de la Cour suprême a informé que le 11 mai 2021, la Chambre civile de la Cour suprême siégeant au complet, examinant à huis-clos la demande du premier président de la Cour suprême du 29 janvier 2021 visant à régler les divergences dans l’interprétation de la législation se retrouvant dans la jurisprudence des tribunaux de droit commun et de la Cour suprême, relative aux prêts indexés et libellés en devises étrangères, a décidé de notifier qu’une procédure du Médiateur Financier était en cours, l’invitant à prendre position en ce qui concerne les questions juridiques faisant l’objet de la demande du premier président de la Cour suprême…Suite

La Cour suprême confirme la position du Médiateur Financier

07 mai 2021

La Cour suprême, siégeant en Chambre civile avec 7 juges, a statué que dans la situation où un accord de prêt en devises est reconnu comme non valable, les parties au litige devraient apurer leurs comptes selon la théorie des deux prétentions distinctes. La décision prise aujourd’hui par la Cour suprême a la force d’un principe juridique et garantit la plus grande prévisibilité de la jurisprudence dans les affaires des prêts en francs suisses. L’arrêt de la Cour suprême est conforme à la position du Médiateur Financier qui a demandé en même temps l’harmonisation de la jurisprudence.

– La décision qui a été prise confirme la tendance favorable aux consommateurs de la jurisprudence, indique le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier. – D’abord, elle garantit la prévisibilité de la jurisprudence, et c’est uniquement dans ces conditions que les clients sont en mesure de calculer les conséquences financières possibles d’opérations déterminées. Cette décision est donc également significative pour ceux qui voudront défendre leurs droits devant le tribunal comme pour ceux qui envisagent la possibilité de résoudre le litige à l’amiable. Ensuite, et c’est aussi important, on applique la théorie des deux prétentions distinctes (en polonais : teoria dwóch kondykcji), plus avantageuse pour les consommateurs qui constituent la partie la plus faible dans les litiges avec les institutions financières alors que ce sont eux qui supportent les conséquences appliquées par les banques dans les dispositions non autorisées des accords de prêt…Suite