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Comment s’est traduite l’aide du Médiateur Financier ? (2016 – 2020)

Actualités

Me Ziemowit Bagłajewski nommé pour le poste de Médiateur Financier Adjoint

28 décembre 2021

Le 22 décembre 2021, Maître Ziemowit Bagłajewski a été nommé pour le poste de Médiateur Financier Adjoint.

Ziemowit Bagłajewski est diplômé de la Faculté de Droit et d’Administration de l’Université de Varsovie et avocat avec de nombreuses années d’expérience. De 2015 à 2021, il a exercé la profession d’avocat et il est membre du Barreau de Varsovie depuis 2012. Suite

Dr Bohdan Pretkiel nommé pour le poste de Médiateur Financier

9 décembre 2021

Le 7 décembre, le Premier ministre a nommé M. Bohdan Pretkiel pour le poste de Médiateur Financier sur proposition du ministre responsable des institutions financières. La durée du mandat du Médiateur est de 4 ans.

Dr Bohdan Pretkiel est titulaire d’un diplôme avec mention summa cum laude de la Faculté de Droit et d’Administration (WPIA) de l’Université de Varsovie (UW). En 2018, il a acquis le titre de docteur en droit avec félicitations du jury. Il a également fait ses études à l’université de Vilnius. À partir de février 2020, professeur adjoint à la Faculté de Droit et d’Administration de l’Université de Varsovie (Chaire de Logique et d’Argumentation Juridique). Depuis 2012, il enseigne la logique juridique à la faculté WPIA de l’université UW. Auteur de présentations, d’articles scientifiques et de monographies. Suite

Le Médiateur financier dépose une plainte contre UNIQA SA

29 novembre 2021

Le Médiateur Financier a intenté une action en justice contre l’assureur UNIQA TU SA pour avoir mis en place des pratiques commerciales déloyales à l’encontre de clients ayant acheté des variantes d’assurance Casco basées sur les coûts. Les réserves du Médiateur Financier concernent l’existence d’une différence entre les critères utilisés pour l’estimation des dommages totaux et ceux utilisés pour estimation des dommages partiels.

– Comme annoncé, nous continuons à engager des actions en justice à l’encontre des assureurs qui proposent des conditions d’assurance Casco inéquitables. Par ailleurs, nous sommes en pourparlers avec ceux qui ont déclaré vouloir changer volontairement le contenu de leurs contrats. J’espère que d’autres assureurs rejoindront ce deuxième groupe. Cela est également possible dans le cadre d’une transaction judiciaire, explique le Pr Dr d’État Mariusz Golecki, Médiateur Financier. Suite

Grâce à une plainte extraordinaire du Médiateur Financier, une femme titulaire d’un crédit en francs suisse ne perdra pas son logement

17 novembre 2021

Le Médiateur Financier a porté une plainte extraordinaire devant la Cour suprême contre le verdict rendu dans l’affaire « une femme titulaire d’un crédit en francs suisse ». Le Tribunal d’arrondissement de Wrocław, qui a été saisi, n’a pas remarqué le caractère abusif des dispositions du contrat de prêt et, par conséquent, selon le Médiateur Financier, ne l’a pas évalué correctement. Sur le fondement de la décision du tribunal, la cliente aurait pu perdre son logement suite à une exécution d’huissier, le Médiateur Financier a donc également fait une demande de suspension de l’exécution du jugement qui a été déjà prise en compte par le tribunal. Suite

Jugement définitif rendu dans l’affaire portant sur le prêt « Alicja »

9 novembre 2021

La Cour d’appel de Szczecin a fait droit à l’appel des emprunteurs et a rendu un jugement définitif concernant le contrat de prêt en PLN. Selon le tribunal, le contrat conclu avec PKO BP en vertu duquel le prêt « Alicja » a été accordé aux emprunteurs, est invalide dans son intégralité et la banque doit restituer les montants remboursés au-delà du capital du prêt accordé. Le Médiateur Financier est intervenu dans cette affaire à la demande d’un avocat désigné d’office pour l’un des requérants. Au cours de la procédure, le Médiateur Financier a présenté, entre autres, des arguments concernant le caractère abusif de nombreuses dispositions du contrat ce qui a contribué à l’invalidité de l’ensemble du contrat. Suite

Un agriculteur sous-indemnisé par son assureur Le Médiateur Financier dépose une plainte extraordinaire.

8 novembre 2021

La famille d’un agriculteur du sud du pays a perdu sa maison et une de ses dépendances à la suite d’un orage et de l’incendie qui en a résulté en juillet 2016. L’assureur a déduit à deux reprises l’usure des bâtiments, d’abord lors de la conclusion du contrat d’assurance, puis lors du calcul du montant du sinistre. Selon le Médiateur financier, il a ainsi sous-estimé le montant à verser. Les tribunaux ayant statué sur cette affaire ont partagé l’avis de l’assureur. Le Médiateur Financier dépose une plainte extraordinaire. Suite

L’attaché de presse de la Cour suprême a informé que le 11 mai 2021, la Chambre civile de la Cour suprême siégeant au complet, examinant à huis-clos la demande du premier président de la Cour suprême du 29 janvier 2021 visant à régler les divergences dans l’interprétation de la législation se retrouvant dans la jurisprudence des tribunaux de droit commun et de la Cour suprême, relative aux prêts indexés et libellés en devises étrangères, a décidé de notifier qu’une procédure du Médiateur Financier était en cours, l’invitant à prendre position en ce qui concerne les questions juridiques faisant l’objet de la demande du premier président de la Cour suprême…Suite