Procédure d’intervention

Une entité du marché financier a rejeté votre réclamation ? Vous voulez continuez à défendre vos droits, mais vous ignorez les moyens qui sont à votre disposition ? Adressez une demande de procédure d’intervention au Médiateur Financier.

À quoi ressemble une procédure d’intervention et combien de temps dure-t-elle ?

Dans les 2 mois environ à compter de la réception de ladite demande, nous envoyons à l’institution financière la première intervention. Vous en recevrez une copie. La plupart du temps, la procédure dure dans son ensemble de 3 à 12 mois environ. Cela dépend de la complexité de l’affaire et du nombre de prestations du Médiateur Financier dans une affaire donnée. Dans le cadre de la procédure d’intervention, les experts préparent une argumentation qui a pour objectif de persuader l’institution financière de modifier sa position. Toutefois, le Médiateur Financier n’a pas la possibilité de prendre une décision contraignante pour l’entité du marché financier. Cela signifie que cette dernière peut ne pas changer de position.

Dans ce cas, une lettre de clôture est préparée. Elle comporte les arguments qui peuvent s’avérer pertinents pour prendre une décision quant aux actions ultérieures. Sur cette base, vous pourrez décider d’entreprendre une tentative de règlement du litige à l’amiable, par exemple dans le cadre d’une procédure amiable devant le Médiateur Financier. Il est aussi possible d’essayer de régler le litige dans le cadre d’une procédure civile devant le tribunal de droit commun.

Qui peut soumettre une demande d’intervention ?

Dans leurs litiges avec les entités du marché financier, nous apportons notre aide à toutes les personnes physiques, même celles ayant une activité commerciale.

Nous n’entreprenons aucune activité à la demande de sociétés de droit commercial, de fondations, d’associations, d’églises et d’associations religieuses, de l’État, d’autorités de l’administration publique et des bureaux qui les gèrent, des collectivités territoriales, des coopératives, des entreprises publiques, des établissements de santé et de toutes les autres personnes morales et unités organisationnelles ne possédant pas la personnalité juridique.

À quelle étape du litige peut-on demander une intervention ?

Nous ne pouvons intervenir que lorsque vous avez adressé une réclamation à l’entité du marché financier et qu’elle a été refusée ou que vos prétentions n’ont pas été complètement prises en compte.

Vous pouvez également vous adresser à nous dans la situation où l’entité du marché financier :

  • n’a pas répondu à la réclamation dans le délai imparti,
  • n’a pas exécuté les actions résultant de la réclamation considérée, conformément à la volonté du client,
  • n’a pas respecté d’autres obligations résultant de la Loi sur l’examen des réclamations (par ex. n’a pas introduit dans le contrat les informations sur le mode de réclamation et son examen ou n’a pas transmis les informations nécessaires en réponse à la réclamation).

Comment effectuer une demande de procédure d’intervention ?

Le mieux est d’utiliser le modèle de demande (le modèle est en polonais). N’oubliez pas d’envoyer tous les documents mentionnés dans le modèle de demande. Si la demande est effectuée par un mandataire, complétez également le modèle de procuration. Dans tous les cas, la demande doit être signée à la main ou par signature électronique. Si vous souhaitez envoyer une demande à l’adresse électronique (biuro@rf.gov.pl), joignez une photographie ou le scan de la demande signée à la main.

La demande envoyée par courrier traditionnel doit être adressée au :

Biuro Rzecznika Finansowego (Bureau du Médiateur Financier)

Al. Jerozolimskie 87

02-001 Varsovie

Nous vous informons qu’en raison de l’épidémie, le Bureau du Médiateur Financier est fermé au public jusqu’à nouvel ordre.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Médiateur Financier dont le siège social est à Varsovie, Al. Jerozolimskie 87. Il est possible de contacter le responsable du traitement des données à l’adresse électronique biuro@rf.gov.pl ou par écrit à l’adresse susmentionnée en indiquant « dane osobowe » (données à caractère personnel). Le Médiateur a désigné un Délégué à la protection des données qu’il est possible de contacter à l’adresse électronique iod@rf.gov.pl

Les données à caractère personnel seront traitées afin de réaliser les missions qui incombent au Médiateur Financier en vertu de la loi, principalement l’examen de la demande, l’ouverture et la conduite de la procédure faisant l’objet de la demande, ainsi qu’à des fins d’archivage. Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel est l’article 6 alinéa 1c) du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), à savoir l’exécution d’une obligation légale.

Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des entités collaborant avec le Médiateur dans le cadre de l’exécution des missions qui lui ont été conférées en vertu de la loi et à des experts externes liés contractuellement au Bureau du Médiateur.

Les données seront conservées pendant une période de 20 ans à partir de la clôture de la procédure. Toute personne dispose du droit d’accéder à ses données à caractère personnel, du droit de demander leur correction, du droit de demander leur suppression et du droit de demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Toute personne dispose également du droit d’introduire un recours auprès du Présent de l’Office pour la protection des données personnelles. La communication des données s’effectue de manière volontaire. La non-communication des données aura pour conséquence l’impossibilité de conduire la procédure.