La Cour suprême, siégeant en Chambre civile avec 7 juges, a statué que dans la situation où un accord de prêt en devises est reconnu comme non valable, les parties au litige devraient apurer leurs comptes selon la théorie des deux prétentions distinctes. La décision prise aujourd’hui par la Cour suprême a la force d’un principe juridique et garantit la plus grande prévisibilité de la jurisprudence dans les affaires des prêts en francs suisses. L’arrêt de la Cour suprême est conforme à la position du Médiateur Financier qui a demandé en même temps l’harmonisation de la jurisprudence.
– La décision qui a été prise confirme la tendance favorable aux consommateurs de la jurisprudence, indique le dr hab. Mariusz Jerzy Golecki, professeur de l’Université de Łódź, Médiateur Financier. – D’abord, elle garantit la prévisibilité de la jurisprudence, et c’est uniquement dans ces conditions que les clients sont en mesure de calculer les conséquences financières possibles d’opérations déterminées. Cette décision est donc également significative pour ceux qui voudront défendre leurs droits devant le tribunal comme pour ceux qui envisagent la possibilité de résoudre le litige à l’amiable. Ensuite, et c’est aussi important, on applique la théorie des deux prétentions distinctes (en polonais : teoria dwóch kondykcji), plus avantageuse pour les consommateurs qui constituent la partie la plus faible dans les litiges avec les institutions financières alors que ce sont eux qui supportent les conséquences appliquées par les banques dans les dispositions non autorisées des accords de prêt.
La théorie de l’équilibre et la théorie des deux prétentions distinctes dans la pratique
Jusqu’à présent, les tribunaux de droit commun présentaient des positions divergentes quant aux prétentions réciproques des emprunteurs en francs suisses et des banques. Le Médiateur Financier a proposé que la Cour suprême fixe clairement les règles selon lesquelles les parties doivent apurer leurs comptes dans la situation où un accord de prêt est reconnu comme non valable. Il a indiqué que, d’un point de vue juridique, l’application de la théorie des deux prétentions distinctes était justifiée.
– Dans la pratique, cela signifie que si un accord est reconnu comme non valable, l’emprunteur est en droit de demander à la banque le remboursement intégral des prestations fournies, même dans la situation où il n’a pas encore remboursé son prêt. Dans ce cas, ce qui importe c’est combien l’emprunteur a remboursé à la banque et non pas le montant qu’il lui a emprunté. Par ailleurs, pour récupérer le montant du prêt décaissé, la banque doit présenter sa propre prétention, explique dr Ewa Skibińska du bureau du Médiateur Financier. – Afin de simplifier le calcul, chacune des parties peut effectuer une déclaration de déduction. Par exemple, le client a jusqu’à présent remboursé moins que le montant du prêt qui lui a été accordé ; dans ce cas, il peut régler uniquement la différence entre ces montants.
La théorie de l’équilibre, à présent contestée par la Cour suprême, indiquait cependant que l’objet de la prétention ne pouvait être que la différence entre le montant du prêt et les échéances remboursées jusqu’alors. D’après le Médiateur Financier, la théorie de l’équilibre est défavorable aux consommateurs et elle n’a pas non plus de fondements dans la législation en vigueur. En appliquant la théorie de l’équilibre, le tribunal prendrait uniquement en considération la différence entre la somme des échéances remboursées par le client et le montant mis à sa disposition par la banque. On aboutirait ainsi à une situation paradoxale. Même si le tribunal reconnaissait l’accord comme non valide, le procès s’achèverait pour le consommateur par une perte dans le cadre du remboursement du montant des échéances remboursées qui serait ordonné. La théorie de l’équilibre, ce qui est le plus important, n’a pas permis d’atteindre l’objectif de résoudre l’affaire dans le cadre d’une seule procédure. Dans les situations où les tribunaux ont appliqué cette théorie, les emprunteurs ont encore été poursuivis en justice ultérieurement par les banques.
Les effets positifs de la décision de la Cour suprême
– Le fait d’indiquer quelles sont les règles devant s’appliquer à la liquidation d’un accord qui est reconnu comme non valable améliore la sécurité des transactions juridiques et augmente la confiance des consommateurs dans la stabilité du droit. L’absence de prévisibilité en la matière a fait qu’en intentant une action en justice, le client a dû prendre en compte un certain nombre d’avis juridiques contradictoires, ce qui oblige à formuler d’éventuelles demandes dans l’acte introductif d’instance. Cela a entraîné une prolongation inutile et une complication des procédures judiciaires, ce qui s’est avéré défavorable pour les consommateurs. Les instruments dont dispose le Médiateur Financier permettent une réelle amélioration de la situation des consommateurs en Pologne. Si je remarque des problèmes similaires dans d’autres domaines, j’utiliserai tous les moyens disponibles pour soutenir les clients dans les litiges avec des institutions financières, déclare Mariusz Golecki.
L’importance de la demande du Médiateur Financier
La demande adressée à la Cour suprême pour résoudre les divergences dans la jurisprudence constitue l’une des compétences du Médiateur Financier qui a un effet essentiel sur les droits des consommateurs en Pologne. La décision de la Cour suprême permet de garantir la prévisibilité de la jurisprudence, grâce à l’harmonisation de la jurisprudence des tribunaux de droit commun et elle constitue un encouragement pour la révision de la position du secteur bancaire. Depuis 2003, le Médiateur Financier a déposé 24 demandes de décision de la Cour suprême (y compris ce qui précède). Jusqu’à présent, la Cour a rendu 22 arrêts, partageant dans 21 cas le point de vue exprimé par le Médiateur dans sa demande.
Le Médiateur Financier soutient régulièrement les victimes durement touchées.
